(JO n° 279 du 2 décembre 2006)
NOR : DEVO0650538A

Texte modifié par :

Arrêté du 20 septembre 2012 (JO n°  225 du 27 septembre 2012)

Vus

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2006,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 7 novembre 2006

Les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 susvisé sont désignés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006

Le secrétaire général, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

Annexe

(Arrêté du 20 septembre 2012, article 1er)

A. Rivières

NOM DE LA VOIE ORIGINE EXTRÉMITÉ SERVICE COMPÉTENT
Aa à grand gabarit. Saint-Omer, jonction avec le canal de Neufossé. Le West. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Aisne canalisée. Vailly. Confluent de l’Oise. Service de la navigation de la Seine.
Escaut. Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin. Frontière franco-belge. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Garonne. Saint-Léger (embouchure de la Baïse), dans le département de Lot-et-Garonne. Limite départementale entre le Lot-et-Garonne et la Gironde. Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne.
Limite départementale entre le Lot-et-Garonne et la Gironde. Limite transversale de la mer. Direction départementale de l’équipement de la Gironde.
ill canalisée. Pont ferroviaire Strasbourg–Kehl. Confluence avec le Rhin. Service de la navigation de Strasbourg.
Loire. Bouchemaine, dans le département de Maine-et-Loire. Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique. DDT 49.
Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique. Limite transversale de la mer. DDTM 44.
Lys mitoyenne. Aire-sur-la-Lys. Halluin. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Marne. Hautvillers. Confluence avec la Seine. Service de la navigation de la Seine.
Marque urbaine. Jonction avec la Deûle. Ecluse de Marcq. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Meuse ou canal de l’Est, branche nord. Jonction avec le canal des Ardennes - Pont-à-Bar. Frontière belge. Service de la navigation de Nord-Est.
Moselle. Neuves-Maisons. Apach. Service de la navigation de Nord-Est.
Oise. Ecluse de Janville. Seine, à Conflans-Sainte-Honorine. Service de la navigation de la Seine.
Rhin (y compris grand canal d’Alsace). Bâle, frontière franco-suisse. PK 352,055 près de Lauterbourg (rive gauche), frontière francoallemande. Service de la navigation de Strasbourg.
Rhône. Frontière suisse. Arles. « DREAL Rhône-Alpes ».
Grand Rhône. Arles. Embouchure avec la mer. « DREAL Rhône-Alpes ».
Petit Rhône. Arles. Saint-Gilles. « DREAL Rhône-Alpes ».
Saône. Corre, jonction avec le canal des Vosges, anciennement canal de l’Est, branche sud. Lyon, confluent avec le Rhône. « DREAL Rhône-Alpes ».
Scarpe supérieure. Corbehem. Jonction avec la liaison Dunkerque–Escaut. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Scarpe (dérivation autour de Douai). Douai. Courchelettes. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Seine. Marcilly. Limite départementale entre l’Eure et la Seine-Maritime. Service de la navigation de la Seine.
Limite départementale entre l’Eure et la Seine-Maritime. Limite transversale de la mer. Direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime.
Yonne. Pont Paul Bert, à Auxerre. Confluent avec la Seine. Service de la navigation de la Seine.

B. Canaux

NOM DE LA VOIE ORIGINE EXTRÉMITÉ SERVICE COMPÉTENT
Canal d’Aire. Bauvin. Aire-sur-la-Lys. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Canal de l’Aisne à la Marne. Berry-au-Bac, jonction avec le canal latéral à l’Aisne. Condé-sur-Marne, jonction avec le canal latéral à la Marne. Service de la navigation de la Seine.
Canal latéral à l’Aisne. Berry-au-Bac. Celles, jonction avec l’Aisne. Service de la navigation de la Seine.
Canal des Ardennes. Berry-au-Bac. Semuy. Service de la navigation de la Seine.
  Semuy. Pont-à-Bar. Service de la navigation de Nord-Est.
Canal de Bourbourg. Liaison avec le canal de la Colme. Ecluse du Jeu de mail. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Dérivation de Mardick. Liaison avec la dérivation de la Colme. Bassins ouest du port de Dunkerque. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Canal de Calais. Le West, jonction avec la rivière Aa. Calais, pont Mollien. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Canal et dérivation de la Colme. Holque. Jonction avec le canal de Bourbourg. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Canal de la Deûle. Douai. Deûlémont. DDTM 59 et 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs
Canal du Loing. Buges, jonction avec le canal de Briare. Limite départementale entre le Loiret et la Seine-et-Marne. Direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Loiret.
Limite départementale entre le Loiret et la Seine-et-Marne. Saint-Mammès, jonction avec la Seine. Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne.
Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône). Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin. Ecluse du désert, à Frignicourt. DRIEE Ile-de-France.
Ecluse du désert, à Frignicourt. Cusey. DDT 52.
Courchamps Heuilley DDT 21
Canal latéral à la Marne. Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de la Marne au Rhin. Hautvilliers, jonction avec la Marne canalisée. Service de la navigation de la Seine.
Canal de la Marne au Rhin, y compris l’embranchement d’Houdelaincourt. Vitry-le-François, jonction avec le canal entre Champagne et Bourgogne. Ecluse de Saint-Etienne. Service de la navigation de la Seine.
Ecluse de Saint-Etienne. Toul. Service de la navigation de Nord-Est.
Frouard. Ecluse de Réchicourt. Service de la navigation de Nord-Est.
Ecluse de Réchicourt. Strasbourg, jonction avec le Rhin. Service de la navigation de Strasbourg.
Canal de Pommeroeul à Condé. Saint-Aybert, frontière francobelge. Condé, jonction avec l’Escaut. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Canal de Neufossé. Aire, jonction avec le canal d'Aire. Saint-Omer, jonction avec la rivière Aa DDTM 59 et 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs.
Canal de Nord. Arleux, jonction avec le canal de la Sensée. Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais DDTM 59.
Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt DDTM 62, sauf DDTM 59 pour la commune de Mœuvres
PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise DRIEE Ile-de-France
Canal latéral à l’Oise. Chauny, jonction avec le canal de Saint-Quentin. Longueil-Annel, jonction avec l’Oise canalisée. Service de la navigation de la Seine.
Canal de l’Oise à l’Aisne. Abbécourt, jonction avec le canal latéral à l’Oise. Bourg-et-Comin, jonction avec le canal à l’Aisne. Service de la navigation de la Seine.
Canal du Rhône à Fos. Jonction avec le Rhône. Ecluse de Barcarin (PK 2,5). « DREAL Rhône-Alpes ».
Ecluse de Barcarin (PK 2,5). Ecluse de dessalage. Direction départementale de l’équipement des Bouches-du-Rhône.
Canal du Rhône au Rhin. Niffer. Mulhouse. Service de la navigation de Strasbourg.
Canal du Rhône à Sète, y compris l’embranchement ouest d’Aigues-Mortes. Saint-Gilles. Sète. Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon.
Canal de Saint-Quentin. Cambrai, jonction avec l’Escaut. Jonction avec le canal latéral à l’Oise, à la sortie du département de l’Aisne PK 25,959. Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Jonction avec le canal latéral à l’Oise, à la sortie du département de l’Aisne PK 25,959. Chauny, jonction avec le canal latéral à l’Oise. Service de la navigation de la Seine.
Canal de la Sensée. Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escault Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe DDTM 59 et 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs
Canal de Tancarville. Ecluse de Tancarville. Pont n° 8, dans la circonscription du Port autonome du Havre. Direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime.
Canal du Rhône au Rhin, branche nord. Erstein. Strasbourg. Service de la navigation de Strasbourg.
Canal de la Sambre à l’Oise. Travecy (pont canal de Travecy Montigny, au PK 62,225). Au confluent avec l’Oise. Service de la navigation de la Seine.
Canal des Vosges (anciennement canal de l’Est branche sud). Corre. Neuves-Maisons. Service de la navigation de Nord-Est.

 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Est modifié par