(JO n° 295 du 21 décembre 2011)
NOR : DEVL1134070A
Texte modifié par :
Arrêté du 5 mai 2017 (JO n° 109 du 10 mai 2017)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 211-81-2 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 6 juin 2011 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 13 mai 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2011
Dans chaque région comportant au moins une zone vulnérable, le préfet de région met en place un groupe régional d’expertise « nitrates » en application de l’article R. 211-81-2 du code de l’environnement.
Article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2011
Le groupe régional d’expertise « nitrates » est chargé de proposer, sur demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d’actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l’article R. 211-81 du code de l’environnement.
Article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2011
(Arrêté du 5 mai 2017, article 1er 1° à 3°)
I. Le groupe régional d’expertise " nitrates " est présidé par le préfet de région ou son représentant et est composé comme suit :
1° Membres de droit :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant.
2° Membres nommés :
- deux experts " azote " des services déconcentrés de l’Etat dans la région ;
- deux experts " azote " des chambres d’agriculture de la région ;
- deux experts " azote " des instituts techniques agricoles ;
- deux experts " azote " des coopératives agricoles de la région ;
- deux experts " azote " des établissements de recherche et d’enseignement ;
- un expert " azote " « de chaque agence de l'eau compétente sur tout ou partie du territoire régional » .
Les membres nommés peuvent disposer d’un suppléant qui participe à la réunion en cas d’empêchement du membre titulaire.
« Par dérogation aux alinéas précédents, dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, le préfet peut élargir la composition du groupe régional d'expertise “ nitrates ” à un expert “ azote ” supplémentaire dans chacune des catégories mentionnées dans les cinq premiers tirets du premier alinéa du 2°. »
II. Les membres nommés du groupe régional d’expertise « nitrates » et leurs suppléants sont désignés intuitu personae en raison de leurs compétences techniques et scientifiques en matière de gestion de l’azote dans les écosystèmes ou les exploitations agricoles, par arrêté du préfet de région, le cas échéant sur proposition des organismes auxquels ils sont rattachés.
Ils sont nommés pour une durée de quatre ans.
III. Le groupe régional d’expertise " nitrates " peut faire appel, le cas échéant, à « un ou des expert (s) qualifié (s) ». Ce dernier participe aux seuls débats sur la question pour laquelle il a été convié.
IV. Les fonctions de membre du groupe ne donnent pas lieu à rémunération.
Article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2011
Le préfet de région saisit le groupe régional d’expertise « nitrates » par une lettre de mission précisant la question sur laquelle l’expertise du groupe est sollicitée.
Les représentants des services régionaux de l’Etat organisent le travail du groupe afin de préparer la réponse à la question dont il a été saisi. Ils en assurent aussi le secrétariat.
Le groupe remet son expertise sous forme écrite en présentant les travaux réalisés, les conclusions auxquelles le groupe est parvenu et, le cas échéant, les points de divergence persistants. Ce document est rendu public.
Article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2011
La directrice de l’eau et de la biodiversité, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
E. Allain
