(JO n° 306 du 27 décembre 2024)
NOR : TECP2434814A
Publics concernés : les producteurs de piles et accumulateurs portables relevant du 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : prolongation d'agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux piles et accumulateurs portables.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables, définies au 3° de l'article R. 543-125 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté prolonge l'agrément de l'éco-organisme SCRELEC jusqu'au 18 août 2025.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (6°) et R. 543-125 (3°) ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement modifié par l'arrêté du 29 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables (société SCRELEC) ;
Vu le dossier déposé par la société SCRELEC en date du 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'agrément de la société SCRELEC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 582 072, octroyé par arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est prolongé jusqu'au 18 août 2025.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2021 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 18 août 2025 ».
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
