(JO n° 300 du 26 décembre 2021)
NOR : TREP2136778A
Publics concernés : les producteurs de piles et accumulateurs portables relevant du 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux piles et accumulateurs portables.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables, définies au 3° de l'article R. 543-125 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme SCRELEC pour une durée de trois ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (6°) et R. 543-125 (3°) ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement modifié par l'arrêté du 29 octobre 2019 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société SCRELEC en date du 30 septembre 2021, complétée le 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 2 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société SCRELEC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 582 072, est agréée en tant qu'éco-organisme pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2022, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
