(JO n° 157 du 4 juillet 2024)
NOR : TREP2415845A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour la société DEKRA CERTIFICATION ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société DEKRA CERTIFICATION le 7 mai 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 juin 2024
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté modifié du 19 juin 2009 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 26 juin 2029. »
Article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement est supprimé.
Article 3 de l'arrêté du 21 juin 2024
L'arrêté du 14 mai 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 21 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
