(JO n° 102 du 2 mai 2014)
NOR : DEVP1406476A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de DEKRA Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;

Vu le changement de raison sociale de l'organisme Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour CNPP Cert ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par DEKRA Certification, le 12 février 2014,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 23 avril 2014

Au 27 juin 2014, la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de DEKRA Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 26 juin 2019. »

Article 2 de l'arrêté du 23 avril 2014

A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».

Article 3 de l'arrêté du 23 avril 2014

A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».

Article 4 de l'arrêté du 23 avril 2014

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
C. Lerouge


 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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