(BO du MTECT du 22 juillet 2025)
NOR : TECL2520315A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en date du 21 juillet 2025 :
En application de l’article R. 172-1-1 du code de l’environnement, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 362-5 et au I du L. 415-1 du même code, dans leur zone de commissionnement respective, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux textes et décisions pris pour leur application :
Préalablement à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Le commissionnement des agents dont la liste suit est abrogé :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
