(JO n° 149 du 30 juin 2015)
NOR : DEVK1505515A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande présentée par l'association SOS Loire vivante - European Rivers Network France, dont le siège social est situé 8, rue Crozatier au Puy-en-Velay (43000) en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Vu les avis du préfet de la Haute-Loire et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne ;

Considérants

Considérant que l'association SOS Loire vivante déclare représenter plus de 2 000 membres directs, domiciliés dans plus de six régions et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble des fleuves et des rivières et plus particulièrement sur le bassin de la Loire comportant dix régions françaises ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que la protection de la nature, de l'eau ainsi que la lutte contre les pollutions et les nuisances ;

Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à des actions de sensibilisation et d'éducation, à l'édition de guides, au soutien des projets de réserves naturelles, à des activités d'expertise auprès de particuliers, d'administrations ou d'associations, et qu'elle participe à de nombreuses commissions et instances ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions cumulatives de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant que l'association SOS Loire vivante est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 22 septembre 2014 (JO du 30 septembre 2014) et qu'elle œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;

Considérant qu'ainsi l'association SOS Loire vivante remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 22 juin 2015

L'association SOS Loire vivante peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 22 juin 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Ségolène Royal

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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