(JO n° 258 du 30 octobre 2024)
NOR : LRUK2427627A
Vus
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale de l'administration centrale du 18 octobre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2024
L'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, la politique d'humanisation des centres d'hébergement » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « En particulier, elle assure le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés. » sont supprimés ;
4° Au septième alinéa, les mots : « Sur cette thématique, elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “ Un chez-soi d'abord ”. » sont supprimés ;
5° Le huitième alinéa est supprimé ;
6° Le onzième alinéa est supprimé ;
7° Au douzième alinéa, les mots : «, en particulier résidences sociales, dont les pensions de famille, de même qu'à l'élaboration et l'animation des politiques de production de et des logements très sociaux à travers notamment les PLAI adaptés ou le soutien à la maîtrise d'ouvrage d'insertion. Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées » sont remplacés par « et des logements très sociaux » ;
8° Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« La délégation comprend :
« - la sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement ;
« - la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement. »
Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2024
Après l'article 10 du même arrêté, sont insérés les articles 10.1 et 10.2 ainsi rédigés :
« Art. 10.1. La sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'hébergement des personnes sans domicile.
« Pour ce qui relève de son champ de compétences, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
« En particulier, elle définit et met en œuvre les modalités de pilotage et de tarification des établissements définis au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Elle assure le pilotage du parc d'hébergement sous le régime de la déclaration.
« Elle définit les modalités de recours aux nuitées hôtelières.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires à ces activités.
« Elle œuvre à l'amélioration de l'accompagnement et des conditions de vie dans les centres d'hébergement et les hôtels. Elle assure notamment l'animation de la politique d'humanisation des centres d'hébergement.
« Elle pilote, en lien avec les ministères concernés, la politique d'hébergement et de relogement des personnes victimes de violences intra-familiales.
« En lien avec les directions concernées, elle conseille les préfectures en matière de contentieux liés à l'hébergement et assure la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives autant que de besoin.
« Art. 10.2. La sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement élabore et met en œuvre les dispositifs concourant à l'accès et au maintien dans le logement des personnes sans domicile.
« Elle anime et soutient le développement des dispositifs de logement d'insertion, dont les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, les pensions de famille et résidences accueil. Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements très sociaux, notamment via les PLAI adaptés et la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
« Elle pilote le plan de transformation des foyers de travailleurs migrants et assure à ce titre le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
« Elle anime les politiques de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales via l'intermédiation locative, en lien avec les directions concernées.
« Elle est associée à la définition et à l'animation des politiques d'accès au logement des ménages défavorisés, dont les attributions de logements sociaux, en particulier pour les ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation du fait de leurs conditions actuelles de logement, en lien avec les collectivités territoriales et les réservataires de logements sociaux et les associations et dans le respect des grands équilibres de peuplement.
« Elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “Un chez-soi d'abord” et d'autres dispositifs concourant à l'accompagnement pluridisciplinaire des personnes sans domicile.
« Elle assure le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés.
« Elle contribue aux politiques d'accès et maintien dans le logement de publics aux besoins spécifiques, dont les jeunes en grande difficulté et les personnes sortants d'institution.
« Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives. A ce titre elle est chargée de l'élaboration de cette politique au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives dont elle coordonne la mise en œuvre nationale. Elle assure également le soutien opérationnel et juridique aux services déconcentrés et décentralisés en charge de sa mise en œuvre territoriale au sein des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
« Dans ce cadre elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information dénommé “EXPLOC”.
« Elle assure, en lien avec les directions concernées, le suivi national prévu par la loi de l'activité des Fonds de solidarité pour le logement.
« Elle met en œuvre des dispositifs favorisant l'accompagnement conjoint pour l'accès au logement et l'accès à l'emploi des personnes sans domicile, notamment via la mobilité géographique. »
Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
