(JO n°  237 du 11 octobre 2012)
NOR : DEVP1234772A

Agrément retiré par l'arrêté du 22 novembre 2012 (JO n° 284 du 6 décembre 2012)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;

Vu la demande de la société ERM France, en date du 31 août 2012, de modifier le périmètre de l'agrément,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 26 septembre 2012

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 susvisé à l'organisme suivant :

ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris,est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1435, 1510, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2716, 2781, 2910, 2930, 2940 et 2950 sont retirées de l'agrément.

L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1432, 1433 et 1434.

Article 2 de l’arrêté du 26 septembre 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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Est abrogé par