(JO n° 2 du 3 janvier 2016)
NOR : DEVR1529503A
Texte modifié par :
Rectificatif de l'arrêté du 22 décembre 2015 (JO n°19 du 23 janvier 2016)
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programme de certificats d'économie d'énergie, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux et associations qui les regroupent, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 12 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet selon le cas d'une demande de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2016 ou du 1er janvier 2017. Il modifie également quatre fiches publiées précédemment qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées selon le cas à partir du 1er janvier 2015 ou du 1er janvier 2016. Enfin, il crée une nouvelle fiche dans le secteur industriel applicable aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 novembre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2015
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 4 et 7 du présent arrêté.
Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 6 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant aux annexes 3, 4 et 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015
(Rectificatif JO n°19 du 23 janvier 2016)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1 à 5 du présent arrêté, à l'exception des fiches BAR-TH-145, TRA-EQ-108, TRA-EQ-110 et TRA-SE-107 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations, lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2016.
2° Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145, TRA-EQ-108, TRA-EQ-110 et TRA-SE-107 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations, lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2017.
« 3° Les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie figurant en annexe 6 sont applicables dans les conditions suivantes :
- aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à partir du 1er janvier 2016 pour les fiches BAT- EQ-132, IND-BA-115 et IND-UT-102;
- aux opérations relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie déposée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. La présente fiche est applicable à toutes les opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque la demande de certificats d’économies d’énergie est adressée à l’autorité compétente à compter du 1er janvier 2017.»
4° La fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe 7 du présent arrêté est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2015
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe 1
La présente annexe présente les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie suivantes :
- AGRI-SE-101 : « Contrôle et préconisations de réglage du moteur d'un tracteur » et ses annexes 1 et 2 ; Consulter cette fiche en pdf.
- AGRI-UT-103 : « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
Annexe 2
La présente annexe présente les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie suivantes :
- BAR-SE-104 : « Réglages des organes d'équilibrage d'une installation de chauffage à eau chaude » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
- BAR-TH-145 : « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
Annexe 3
La présente annexe présente les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie suivantes :
- BAT-EN-106 : « Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
- BAT-EN-108 : « Isolation des murs (France d'outre-mer) » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
- BAT-SE-103 : « Réglages des organes d'équilibrage d'une installation de chauffage à eau chaude » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
- BAT-TH-142 : « Déstratificateur ou brasseur d'air » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
Annexe 4
La présente annexe présente la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie suivante :
- IND-EN-102 : « Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
Annexe 5
La présente annexe présente les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie suivantes :
- TRA-EQ-108 : « Wagon d'autoroute ferroviaire » et ses annexes 1 et 2 ; Consulter cette fiche en pdf.
- TRA-EQ-110 : « Automoteur fluvial » et ses annexes 1 et 2 ; Consulter cette fiche en pdf.
- TRA-SE-107 : « Carénage sur une unité de transport fluvial » et ses annexes 1 et 2 ; Consulter cette fiche en pdf.
Annexe 6
La présente annexe présente les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie suivantes :
- BAT-EQ-132 : « Tubes à LED à éclairage hémisphérique » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
- IND-BA-115 : « Tubes à LED à éclairage hémisphérique » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
- IND-UT-102 : « Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
- TRA-SE-106 : « Mesure et optimisation des consommations de carburant d'une unité de transport fluvial » et ses annexes 1 et 2 ; Consulter cette fiche en pdf.
Annexe 7
La présente annexe présente la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie suivante :
- IND-UT-130 : « Condenseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur » et son annexe 1 ; Consulter cette fiche en pdf.
