Arrêté du 22/12/15 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

(JO n° 303 du 31 décembre 2015)

Publics concernés : fabricants et installateurs de matériels à gaz destinés à être installés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.

Objet : actualisation des normes relatives aux matériels à gaz installés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Notice : la modification de l'arrêté du 4 mars 1996 vise à prendre en compte la suppression de 8 normes devenues obsolètes, l'obligation de reprendre les normes EN dans le catalogue national, le remplacement (par des normes homologuées), la fusion ou la suppression de normes expérimentales XP et l'ajout de la norme NF M88-781.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance http://legifrance.gouv.fr.

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/481/F ;

Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;

Vu la consultation du public menée par voie électronique du 30 octobre 2015 au 20 novembre 2015,

Arrêtent :

Article 1^er de l'arrêté du 22 décembre 2015

Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2016.

Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015

La directrice générale de la prévention des risques et la déléguée interministérielle aux normes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes,
L. Evrard

Annexe