Arrêté du 04/03/96 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (Abrogé à compter du 1er janvier 2020)

(JO n° 80 du 3 avril 1996)

Texte abrogé par l'article 32 de l'Arrêté du 23 février 2018 en tant qu'il s'applique aux bâtiments d'habitation et à leurs dépendances à compter du 1er janvier 2020 (JO n° 53 du 4 mars 2018)

NOR : INDB9600003A

Texte modifié par :

Arrêté du 19 février 2013 (JO n° 52 du 2 mars 2013)

Arrêté du 17 septembre 2012 (JO n° 233 du 6 octobre 2012)

Arrêté du 16 février 2011 (JO n° 78 du 2 avril 2011)

Rectificatif (JO n° 107 du 8 mai 2010)

Arrêté du 15 février 2010 (JO n° 58 du 10 mars 2010)

Arrêté du 29 juin 2009 (JO n° 174 du 30 juillet 2009)

Arrêté du 7 décembre 2007 (JO n° 299 du 26 décembre 2007 et rectificatif au JO n° 10 du 12 janvier 2008)

Arrêté du 3 juillet 2002 (JO n° 204 du 1^er septembre 2002)

Arrêté du 22 décembre 2015 (JO n°303 du 31 décembre 2015)

Vus

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification n° 95/0297/F ;

Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;

Vu les articles 23 bis et 38 du code des douanes ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz ;

Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution du gaz ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996

(Arrêté du 3 juillet 2002, article 1er)

Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules de loisirs, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.

L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur :
-à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ;
-à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.

Article 2 de l'arrêté du 4 mars 1996

La preuve de conformité aux normes visées à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché national. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à ces normes la présence sur le matériel de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor.

Article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996

Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou à l'agrément ministériel prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.

Article 4 de l'arrêté du 4 mars 1996

Les laboratoires visés à l'article 3 ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).

Article 5 de l'arrêté du 4 mars 1996

(Arrêté du 3 juillet 2002, article 1er et Arrêté du 17 septembre 2012, article 1er)

Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 précités les matériels à gaz provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen « ou de la Turquie et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.

NOTA :
Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005, article 7 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ".
Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " direction générale des entreprises ", et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " directeur général des entreprises ".
Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005, article 2 :  Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots :   " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

Article 6 de l'arrêté du 4 mars 1996

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères visées à l'article 5 ci-avant la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur la base des critères généraux concernant les organismes procédant à la certification des produits fixés par la norme NF EN 45011. La certification réalisée par cet organisme doit comprendre notamment un ou plusieurs essais de type effectués par un laboratoire répondant aux exigences figurant aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que des visites de contrôle sur les lieux de fabrication.

Article 7 de l'arrêté du 4 mars 1996

Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).

Article 8 de l'arrêté du 4 mars 1996

La présentation de l'un des documents visés aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou de l'agrément prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ce document doit en outre être tenu à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché.

Article 9 de l'arrêté du 4 mars 1996

L'arrêté du 29 mars 1978 modifié relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises ;

L'arrêté du 3 mai 1978 modifié relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;

L'arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ;

L'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes françaises les concernant ;

L'arrêté du 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz ;

L'arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981 ;

L'arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz, sont abrogés

Article 10 de l'arrêté du 4 mars 1996

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland

Annexe

(Arrêté du 7 décembre 2007,  Arrêté du 29 juin 2009, Arrêté du 15 février 2010, Arrêté du 16 février 2011, annexe et Arrêté du 17 septembre 2012, annexe, Arrêté du 19 février 2013, article 1er et arrêté du 22 décembre 2015, article 1^er)