(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2137721A
Texte modifié par :
Arrêté du 4 mars 2022 (JO n° 59 du 11 mars 2022)
Publics concernés : les producteurs de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, d'équipements électriques et électroniques mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement et relevant du 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE), définis au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme SOREN pour une durée d'un an.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), R. 541-86, R. 541-87 et R. 543-172 ;
Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société SOREN en date du 8 décembre 2021, remplaçant les demandes déposées le 30 juin 2021 et le 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 décembre 2021 ;
Considérants
Considérant que la société SOREN sollicite un agrément pour la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, d'équipements électriques et électroniques mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et ce pour une durée de 6 années à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant que les éléments relatifs au réemploi des panneaux photovoltaïques présentés par la société SOREN sont incomplets au regard des exigences du V de l'article 3 du décret du 27 novembre 2020 susvisé et du paragraphe 5 du cahier des charges des éco-organismes annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé et que par conséquent la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs n'a pas pu examiner ces éléments lors de la séance du 16 décembre 2021 ;
Considérant que les contrats types prévus en application des articles R. 541-102, R. 541-104, et R. 541-105 n'ont pas été intégrés, à la demande de la société SOREN, au dossier soumis à l'examen de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs ;
Considérant que les membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs ont souligné lors de la séance du 16 décembre 2021 qu'en absence de ces contrats types ils n'ont pu rendre un avis complet sur la demande d'agrément de la société SOREN ;
Considérant l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs susvisé, favorable à un agrément d'un an compte tenu des écarts susmentionnés,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2021
(Arrêté du 4 mars 2022, article 1er)
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société SOREN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée en tant qu'éco-organisme, pour une durée « de six ans », à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au « 31 décembre 2027 », pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l'article R. 543-172.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2021
Cet agrément pourra être prolongé dans la limite d'une durée de six ans, lorsque les compléments susmentionnés auront été apportés et après un examen de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs du dossier ainsi complété.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
