(JO n° 35 du 15 décembre 2012)
NOR : DEVP1200897A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2008 portant agrément du bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD », notamment le 4.6.4 de son annexe I ;
Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006 fixant les conditions d’agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par le bureau de vérifications techniques (BVT) en date du 22 août 2011 ;
Vu l’avis du comité d’évaluation et de coordination de la formation du CIFMD en date du 4 octobre 2011 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 11 janvier 2012,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 23 janvier 2012
L’arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 23 janvier 2012
Après l’article 1er, il est inséré l’article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. − Le bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions du paragraphe 4 de l’annexe I de l’arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté “ TMD ”, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l’ADR relatif aux spécialisations suivantes :
- spécialisation “ citernes ” : formation requise au 8.2.1.3 de l’ADR susvisé et au 4.2 b de l’annexe I de l’arrêté TMD ;
- spécialisation “ GPL ” : formation restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélanges liquéfiés n.s.a. (classe 2, n° ONU 1965), conforme au 8.2.1.3 de l’ADR susvisé et au 4.3 a de l’annexe I de l’arrêté TMD. »
Article 3 de l’arrêté du 23 janvier 2012
Dans l’article 3, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
Article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
