(JO n° 300 du 26 décembre 2008)
NOR : DEVP0828407A
Texte modifié par :
Arrêté du 23 janvier 2012 (JO n° 35 du 15 décembre 2012)
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR », et notamment les articles 39, 40 et 41 ;
Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006 fixant les conditions d’agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par le Bureau de vérifications techniques (BVT) en date du 29 février 2008 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l’avis du comité d’évaluation et de coordination de la formation du CIFMD en date du 8 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 novembre 2008,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2008
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions de l’article 40 de l’arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l’annexe B de l’arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
- formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
- spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
- spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3, le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Article 1er-1 de l’arrêté du 9 décembre 2008
(Arrêté du 23 janvier 2012, article 2)
« Le bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions du paragraphe 4 de l’annexe I de l’arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté “ TMD ”, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l’ADR relatif aux spécialisations suivantes :
- spécialisation “ citernes ” : formation requise au 8.2.1.3 de l’ADR susvisé et au 4.2 b de l’annexe I de l’arrêté TMD ;
- spécialisation “ GPL ” : formation restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélanges liquéfiés n.s.a. (classe 2, n° ONU 1965), conforme au 8.2.1.3 de l’ADR susvisé et au 4.3 a de l’annexe I de l’arrêté TMD. »
Article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2008
Le présent agrément est particulier au Bureau de vérifications techniques (BVT) ; il n’est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L’organisme est tenu de soumettre à l’accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l’organisation des stages proposés.
Article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2008
(Arrêté du 23 janvier 2012, article 3)
Conformément aux dispositions de l’article 39 de l’arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l’audit effectué par le comité d’évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu’au « 31 décembre 2012 ».
Article 4 de l’arrêté du 9 décembre 2008
Le précédent arrêté d’agrément du 9 novembre 2004 est abrogé.
Article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2008
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
