(JO n° 106 du 5 mai 2012)
NOR : DEVK1208415A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 6 mars 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012
I. Après le treizième alinéa de l'article 6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la mission de la gestion des ressources. »
II. Après l'article 6.1.11 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est ajouté un article 6.1.12 ainsi rédigé :
« Art. 6.1.12. La mission de la gestion des ressources est chargée, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :
D'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction du transport aérien (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).
D'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction du transport aérien et d'établir les documents budgétaires correspondants, ainsi que la répartition et la mise en place des moyens budgétaires et le suivi du rythme et de la consommation des crédits.
D'assurer le contrôle de gestion de ce budget et de suivre le pilotage de la performance par les objectifs (PPO).
De veiller au bon fonctionnement interne de la direction (déplacements professionnels, moyens généraux, logistique) et de suivre l'utilisation des moyens correspondants. »
Article 2 de l'arrêté du 23 avril 2012
I. L'article 6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.2. Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La sous-direction des personnels.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
La sous-direction des affaires juridiques.
Le bureau des affaires médicales.
Le bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le bureau de la logistique.
Les services à compétence nationale suivants sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile :
Le service des systèmes d'information et de la modernisation.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire.
Le service de gestion des taxes aéroportuaires.
L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile. »
II. L'article 6.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, après les mots : « dans le cadre du schéma informatique du ministère » sont insérés les mots : « et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile. » ;
2° Au dix-neuvième alinéa, après les mots : « ? le bureau de la formation » est inséré le mot : « professionnelle » ;
III. L'article 6.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « ? d'assurer » sont insérés les mots : « la prévision de » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation » sont remplacés par les mots : « le service des systèmes d'information et de la modernisation » ;
4° Le neuvième alinéa est supprimé ;
5° Les douzième et treizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - le bureau de la performance et du pilotage budgétaire ;
- le bureau des marchés et de la dépense publique ; » ;
6° Le quinzième alinéa est supprimé.
IV. L'article 6.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « l'élaboration des textes législatifs et réglementaires » sont insérés les mots : « notamment dans le domaine du droit public des affaires » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « les questions juridiques liées au droit européen et international » sont insérés les mots : « notamment dans le domaine du droit public des affaires » ;
3° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour toutes les questions liées au droit fiscal interne, européen et international ; elle est associée à la détermination de la politique fiscale des services de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi de la législation fiscale en matière d'aviation civile. »
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales. »
V. L'article 6.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est abrogé.
VI. L'article 6.2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.2.6. Le bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé d'animer la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et notamment de suivre la mise en œuvre par cette école de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique. »
VII. Après l'article 6.2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est ajouté un article 6.2.7 ainsi rédigé :
« Art. 6.2.7. Le bureau de la logistique est chargé de la gestion des moyens logistiques au niveau central et contribue à la définition de la politique logistique de la direction générale de l'aviation civile. »
Article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
