(JO n° 111 du 14 mai 2014)
NOR : DEVL1402465A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2014,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 avril 2014
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit :
« Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 145 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est réparti comme suit :
AGENCES DE L'EAU |
CLÉde répartition
2013-2014 |
ANNÉE 2013 |
ANNÉE 2014 |
CLÉ
de répartition
2015-2018 |
ANNÉE 2015 |
ANNÉES
2016, 2017
et 2018 |
|---|
|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
8,41 % |
12 194 500 € |
10 975 050 € |
8,58 % |
12 441 000 € |
12 870 000 € |
|
Agence de l'eau Artois-Picardie |
7,04 % |
10 208 000 € |
9 187 200 € |
7,39 % |
10 715 500 € |
11 085 000 € |
|
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
15,12 % |
21 924 000 € |
19 731 600 € |
14,33 % |
20 778 500 € |
21 495 000 € |
|
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
5,94 % |
8 613 000 € |
7 751 700 € |
5,98 % |
8 671 000 € |
8 970 000 € |
|
Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse |
23,99 % |
34 785 500 € |
31 306 950 € |
25,36 % |
36 772 000 € |
38 040 000 € |
|
Agence de l'eau Seine-Normandie |
39,50 % |
57 275 000 € |
51 547 500 € |
38,36 % |
55 622 000 € |
57 540 000 € |
|
Total |
|
145 000 000 € |
130 500 000 € |
|
145 000 000 € |
150 000 000 € |
Article 2 de l'arrêté du 23 avril 2014
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
