(JO n° 58 du 9 mars 2013)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 25 avril 2017 (JO n° 104 du 3 mai 2017)
NOR : DEVL1236444A
Texte modifié par :
Arrêté du 17 juin 2016 (JO n°150 du 29 juin 2016)
Arrêté du 18 mai 2015 (JO n° 122 du 29 mai 2015)
Arrêté du 23 avril 2014 (JO n° 111 du 14 mai 2014)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2012,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013
(Arrêté du 23 avril 2014, article 1er, Arrêté du 18 mai 2015, article 1er et Arrêté du 17 juin 2016, article 1er)
Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.
« Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015, à 139 millions d'euros pour l'année 2016 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2017 et 2018. Il est réparti comme suit :
AGENCES DE L'EAU |
CLÉ
de
répartition
2013-2014 |
ANNÉE 2013 |
ANNÉE 2014 |
CLÉ
de
répartition
2015-2018 |
ANNÉE 2015 |
ANNÉE 2016 |
ANNÉES
2017 et 2018 |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
8,41 % |
12 194 500 € |
10 975 050 € |
8,58 % |
11 754 600 € |
11 926 200 € |
12 870 000 € |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
7,04 % |
10 208 000 € |
9 187 200 € |
7,39 % |
10 124 300 € |
10 272 100 € |
11 085 000 € |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
15,12 % |
21 924 000 € |
19 731 600 € |
14,33 % |
19 632 100 € |
19 918 700 € |
21 495 000 € |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
5,94 % |
8 613 000 € |
7 751 700 € |
5,98 % |
8 192 600 € |
8 312 200 € |
8 970 000 € |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
23,99 % |
34 785 500 € |
31 306 950 € |
25,36 % |
34 743 200 € |
35 250 400 € |
38 040 000 € |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
39,50 % |
57 275 000 € |
51 547 500 € |
38,36 % |
52 553 200 € |
53 320 400 € |
57 540 000 € |
Total |
|
145 000 000 € |
130 500 000 € |
|
137 000 000 € |
139 000 000 € |
150 000 000 € » |
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants :
15 mars : 20 %.
15 juillet : 50 %.
15 septembre : 30 %.
Article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2013
L'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont abrogés.
Article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2013
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
