Arrêté du 23/11/06 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

(JO n° 288 du 13 décembre 2006)

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 14-1 ;

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 novembre 2006,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2006

L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

I. Au paragraphe 1.E intitulé " Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 ", l'expression " pour l'activité des années 1999 à 2006 " est remplacée par " pour l'activité des années 1999 à 2007 incluses. " ;

II. Au paragraphe 2.A, l'expression " pour l'activité des années 2000 à 2006 " est remplacée par " pour l'activité des années 2000 à 2007 incluses ".

Article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2006

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud