(JO n° 305 du 26 décembre 2024)
NOR : TECL2431869A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 et D. 213-48-35 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024
Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 ».
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l'article R. 213-48-35 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionné au II de l'article D. 213-48-35 ».
Article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2024
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « distinctement le montant correspondant à chaque redevance. » sont remplacés par les mots : « le montant correspondant à la redevance sur la consommation d'eau potable ».
Article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
