(JO n° 307 du 28 décembre 2024)
NOR : TECP2434820A
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : prolongation d'agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté prolonge l'agrément du système individuel de collecte et de traitement de bornes de commandes et caisses enregistreuses relevant des catégories 2 et 6 telles que mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement mis en place par la société AKSOR jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques en application des articles L. 541-10, R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (société AKSOR) ;
Vu le dossier déposé par la société AKSOR le 5 novembre 2024 et complété en date du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'agrément de la société AKSOR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 453 689 978, octroyé par l'arrêté du 8 mars 2023 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2023 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ».
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
