(JO n° 69 du 23 mars 2022)
NOR : TREP2205673A
Publics concernés : les producteurs de la famille 1° des articles de bricolage et de jardin mentionnée au II de l'article R. 543-340 et relevant du 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin, définis à l'article R. 543-340 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme EcoDDS pour une durée de six ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société EcoDDS en date du 14 janvier 2022 et complétée le 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 février 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 24 février 2022
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société EcoDDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté modifié du 27 octobre 2021 susvisé pour les articles de bricolage et de jardin relevant de la 1° famille mentionnée au II de l'article R. 543-340.
Article 2 de l'arrêté du 24 février 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
