(JO n° 28 du 3 février 2024)
NOR : TREP2400424A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant, dans les ports maritimes, aux opérations de transport par voies terrestres et maritime et de manutention de marchandises dangereuses ; exploitants de terminaux portuaires ; autorités portuaires et autorités investies du pouvoir de police portuaire.
Objet : l'arrêté actualise un certain nombre de dispositions (soutage en GNL, réparations à bord), cette actualisation étant rendue nécessaire par l'évolution de textes-cadres de niveau supérieur (réglementation communautaire, code des transports).
Mots-clés : transport et manutention des marchandises dangereuses/ports maritimes/soutage en GNL/réparations à bord.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : l'article 2 de l'arrêté modifie les possibilités d'exemption de notification prévues par l'article 15 de la directive 2002/59/CE.
L'article 3 de l'arrêté actualise les références du texte communautaire qui encadre les opérations de soutage en GNL, et actualise les mesures opérationnelles qui en résultent.
L'article 4 de l'arrêté supprime les dispositions relatives aux réparations à bord, dans la mesure où l'encadrement de ces opérations est prévu par l'article R. 5533-22 du code des transports.
L'article 5 de l'arrêté actualise une référence au code de la santé publique, et actualise les distances minimales de séparation entre les matières radioactives et les personnes.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5331-8, R. 5331-8 et R. 5333-22 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2024
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2024
Au chapitre Ier, dans la section « Conventions et recueils applicables », l'alinéa : « Norme NF EN ISO 20519 : Navires et technologie maritime-Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié. » est supprimé.
Article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2024
Au chapitre Ier, la section I du titre II est modifiée comme suit :
1° Au 21-1-1-1 :
a) L'alinéa 7 est supprimé ;
b) Les mots : « les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.7 » sont remplacés par les mots : « les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.6 » ;
2° Au septième alinéa du 21-4-1 :
a) Les mots : « de la norme EN ISO 20519 » sont remplacés par les mots : « rendues applicables par le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019, » ;
b) Après les mots : « des articles 119, », est insérée la référence : « 212-1, » ;
3° Le cinquième alinéa du 21-4-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En lieu et place de la distance de protection définie au 212-1 du présent règlement, pour chaque opération de soutage, il peut être utilisé une zone de sécurité telle que définie au 3.22 de la norme EN ISO 20519. La zone de sécurité est déterminée sur la base des résultats de l'analyse des risques réalisée et documentée selon les dispositions de la section 6.3 de la norme ; ses résultats sont communiqués à l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire. L'analyse des risques peut être réalisée en suivant les dispositions de l'annexe B de la norme EN ISO 20519 et, dans ce cas, prend en compte les conditions énumérées au paragraphe 6.3.3 de la norme. Les opérations simultanées admises conjointement au soutage (SIMOPS) sont listées dans le règlement local. » ;
4° Au dernier alinéa du 21-4-3-1, les mots : « 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017. » sont remplacés par les mots : « 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019. »
Article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2024
La section VII du titre IV est modifiée comme suit :
1° Le titre de la section VII est remplacé par : « Supprimée » ;
2° Le titre et le texte du 47-1 sont remplacés par : « Supprimé ».
Article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2024
Le chapitre II est modifié comme suit :
1° Au 711-2, les mots : « l'article R. 1333-44 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1333-146 du code de la santé publique » et les mots : « Sûreté Nucléaire » sont remplacés par les mots : « sûreté nucléaire » ;
2° Le 712-1 est modifié comme suit :
a) La phrase : « Le tableau ci-après peut servir d'indicateur permettant d'éviter le dépassement de la limite réglementaire applicable au public » est remplacée par la phrase : « Le tableau 7.1.4.5.18 du code IMDG, intitulé “ Classe 7-Matières radioactives-Tableau des distances de séparation pour les personnes ” et les notes de bas de tableau correspondantes peuvent servir d'indicateur permettant d'éviter le dépassement de la limite réglementaire applicable au public. » ;
b) Le titre « Tableau des distances minimales de séparation entre les matières radioactives et les personnes » et le tableau correspondant sont supprimés.
Article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
