JO n° 103 du 3 mai 2016
NOR : DEVP1609951A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, D. 541-6-1 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation transmise par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en date du 19 janvier 2016 et les compléments apportés le 31 mars 2016 et le 1er avril 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 avril 2016
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 428 635 056 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 19 janvier 2016 et des compléments apportés le 31 mars 2016 et le 1erer avril 2016.
Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016
La société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 25 avril 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
