(JO n° 143 du 22 juin 2022)
NOR : TREP2206540A
Vus
Le préfet de la région Guyane,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 2073-DEAL du 21 novembre 2013 du préfet de la région Guyane arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-01-26-005 du 26 janvier 2017 du préfet de la région Guyane arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-10-31-007 du 31 octobre 2018 du préfet de la région Guyane arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de la Guyane ;
Vu les échanges et les observations portées sur le projet de PGRI dans le cadre de la commission départementale des risques naturels majeurs de Guyane organisée le 26 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 mars 2021 ;
Vu l'absence d'avis émis lors de la consultation du public du 27 avril 2021 au 26 octobre 2021, prolongée jusqu'au 16 janvier 2022 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées par courrier du 8 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du centre littoral rendu le 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane rendu le 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'ouest guyanais rendu le 13 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 mai 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de la Guyane est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 25 mai 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de la Guyane est consultable au siège de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, située rue du Vieux-Port, 97300 Cayenne pour une durée de un mois, ainsi que sur le site internet de la DGTM de Guyane :
https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-gestion-des-ri….
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur les sites internet de la DGTM de Guyane et des services de l'Etat en Guyane :
https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/la-dgtm-guyane-r309.ht….
https://www.guyane.gouv.fr/.
Article 3 de l'arrêté du 25 mai 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de la Guyane.
Article 4 de l'arrêté du 25 mai 2022
L'arrêté n° 2015-343-0011 du 9 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du district hydrographique de Guyane est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 25 mai 2022
Le préfet de la région Guyane et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 25 mai 2022.
T. Queffelec
