(JO n° 163 du 10 juillet 2024)
NOR : TREP2415738A
Publics concernés : les exploitants de mines minérales et énergétiques, les exploitants de stockages souterrains qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les exploitants de gîtes géothermiques, les préfets, et les collectivités concernées par des installations régies par le code minier et relevant du régime légal des mines.
Objet : modalités de constitution des garanties financières pour les travaux miniers mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, en application de l'article L. 162-2 du code minier et du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté vise à décliner certaines dispositions du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines. Il définit un modèle d'attestation de garanties financières, fixe la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation des garanties financières lorsque cette modalité de constitution est retenue, définit le détail des opérations devant figurer dans le document attendu dans le dossier de demande d'autorisation pour établir le montant des garanties financières et précise, pour les garanties financières résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, les modalités de consignation et déconsignation des garanties lorsque le préfet les mobilise.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour le calcul des sommes mentionnées respectivement aux articles 92 et 93 du code minier ainsi qu'aux modalités de calcul de ces sommes ;
Vu l'avis du Comité consultatif sur la législation et la réglementation financière en date du 29 février 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 avril 2024 au 14 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 juin 2024
Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution des garanties financières requis au titre des articles 1-1 et 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est établi selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 26 juin 2024
Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 1-1 ou 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la consignation est reçue sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie accompagné de la déclaration de consignation dûment remplie et de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est réalisée sur présentation de l'arrêté du préfet fixant les modalités de levée totale ou partielle de la garantie, le montant à déconsigner et la désignation du ou des bénéficiaires, accompagné de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Article 3 de l'arrêté du 26 juin 2024
Pour les travaux mentionnés à l'article 4-1 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les opérations devant figurer dans le document mentionné au 4° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement sont détaillées à l'annexe II au présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 26 juin 2024
Pour les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier et résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, lorsque le préfet met en œuvre les garanties financières en application de l'article 3 ou de l'article 4-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les sommes appelées en application de ces articles sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, fixant le montant et désignant le garant, ainsi que de la déclaration de consignation dûment remplie accompagnée de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du garant.
La déconsignation est réalisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 2.
Article 5 de l'arrêté du 26 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
Annexe I : Modèle de document attestant de la constitution des garanties financières
A consulter en pdf
Le montant des garanties financières est évalué en considérant toutes les opérations qu’il conviendrait de mettre en œuvre en cas d’abandon du site au moment où celles-ci seraient les plus onéreuses.
L’exploitant justifie du choix de ses hypothèses.
Le cas échéant, parmi la liste d’opérations ci-dessous, l’exploitant justifie, au regard des caractéristiques du site et des modalités d’exploitation, que certaines opérations ne le concernent pas.
Pour chaque opération le concernant, l’exploitant expose les modalités de mise en œuvre, les éventuelles sousopérations (étapes) requises, en incluant les éventuelles études, diagnostics et autorisations préalables, et une durée de réalisation approximative.
I. Liste des opérations à chiffrer dans le cadre des mesures d’arrêt des travaux miniers :
1° Réalisation des documents et plans requis par la procédure d’arrêt ou d’abandon des travaux en application du chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
2° Prestation de maîtrise d’œuvre des opérations à mener ;
3° Opérations à prévoir pour l’installation et le repli du chantier ;
4° Opérations à prévoir pour l’évacuation des déchets et produits dangereux (1) conditionnés ;
5° Opérations de retrait ou de mise en sécurité des tuyauteries et canalisations souterraines ;
6° Opérations de mise en sécurité durable des ouvrages débouchant au jour - ODJ : études et travaux préparatoires en amont de la mise en sécurité, travaux de mise en sécurité ;
7° Pour les travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ou de gîtes géothermiques, ainsi que pour les stockages souterrains, la réalisation du programme de fermeture des puits ;
8° Mise en sécurité des fronts de fosses à ciel ouvert (purge et abattage de blocs instables, réalisation de contreforts, ancrage de blocs, pose de filets plaqués, gunitage…) ;
9° Opérations de stabilisation géotechnique des verses, terrils, dépôts, et fosses à ciel ouvert en terrain meuble (drainage, remodelage des pentes, pose de géomembranes, enrochements, revégétalisation…) ;
10° Opérations de stabilisation des galeries ou cavités souterraines (par exemple : remblayage, renforcement/- création de piliers) ;
11° Toute autre opération à prévoir pour la mise en sécurité des installations et identifiée lors de la réalisation du mémoire en application du chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
12° Mise en œuvre de mesures de gestion des eaux, des effluents, des boues et des déchets issus du site ;
13° Mise en œuvre de mesures de protection des eaux souterraines ;
14° Mise en œuvre des moyens pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités et pour prévenir les risques de survenance de tels désordres en application de l’article L. 163-3 du code minier.
II. Liste des opérations à chiffrer pour la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations pendant la période couvrant la phase de mise en œuvre des travaux jusqu’à la fin des travaux miniers, ainsi que le suivi réalisé pendant les dix premières années suivant la mise à l’arrêt ou la fin de l’exploitation :
1° Surveillance de l’environnement et de l’exposition des populations sur une période couvrant la mise en œuvre des travaux jusqu’à la fin de l’exploitation, incluant la mise en place, l’entretien et la mise en sécurité des équipements et instrumentations nécessaires, ainsi que les opérations de prélèvement et d’analyses requises, dans les milieux concernés ;
2° Clôture du site et limitation de l’accès ;
3° Surveillance du site (gardiennage, surveillance à distance) ;
4° Maintien en sécurité des installations sur une période couvrant la mise en œuvre des travaux jusqu’à la fin de l’exploitation, incluant la mise en place, la garantie de l’intégrité et l’entretien des équipements et instrumentations nécessaires ;
5° Dépenses prises en compte pour le calcul des sommes mentionnées aux articles L. 163-11 et L. 174-2 du code minier en application de l’arrêté du 23 août 2005 susvisé.
III. Liste des opérations à chiffrer pour les interventions éventuelles, en cas d’accident, survenant avant ou après la fermeture, susceptible d’entraîner, pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de minier, des conséquences graves, qu’elles soient immédiates ou différées :
1° Opérations nécessaires aux interventions en cas d’accidents susceptibles d’entraîner des conséquences graves (y compris maintien des accès aux zones à risques et des fonctionnalités des équipements requis pour l’intervention après l’arrêté préfectoral donnant acte de la fin de la police des mines). Ces opérations sont définies en cohérence avec le document prévu au 6°de l’article D. 181-15-3 bis du code de l’environnement relatif à la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique et, le cas échéant, avec l’étude de dangers ;
2° Mesures de surveillance de l’environnement en application de l’article L. 163-4 du code minier, incluant la mise en place, l’entretien et la mise en sécurité des équipements et de l’instrumentation nécessaires, les opérations de prélèvement et d’analyses requises, dans les milieux concernés.
(1) Les produits dangereux mentionnés désignent l’ensemble des produits listés par le règlement européen (CEE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
