(JO n° 156 du 6 juillet 2025)
NOR : TECD2518480A
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits, les organismes certificateurs, l'organisme d'accréditation et les consommateurs de ces produits.
Objet : l'arrêté vise à abroger les dispositions relatives à l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : l'arrêté abroge l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-210 à R. 541-214 ;
Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 juin 2025
L'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions est abrogé.
Article 2 de l'arrêté du 26 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. Huet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
