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Type :
Arrêté
État :
abrogé
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Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions (Abrogé)

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(JO n° 316 du 31 décembre 2020) 


Texte abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2025 (JO n° 156 du 6 juillet 2025)

NOR : TRED2023820A

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de téléphones intelligents et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Objet : critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones intelligents.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Notice : le présent arrêté fixe le système de notation de l'indice de réparabilité des téléphones intelligents.

Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020

Le présent arrêté s'applique aux téléphones mobiles multifonctions. Un téléphone mobile multifonction s'entend comme un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base. Il comporte des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil qui est principalement destiné au mode batterie et possède une interface tactile.

Article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2020

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiés ci-dessous :

Critère n° 1. - documentation

Sous-critère 1.1. - engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils

 Colonne BRéparateursColonne CConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 4567 ou plus0 à 4567 ou plus
Type de documentationNombre de pointsNombre de points
Identification sans équivoque du produit05670567
Schéma démontage ou vue éclatée05670567
Schéma de câblage et de raccordement05670567
Schémas des cartes électroniques05670567
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire05670567
Manuel technique d'instructions relatives à la réparation05670567
Codes d'erreurs et de diagnostic05670567
Informations sur composantes et diagnostic05670567
Instructions logicielles (y compris réinitialisation)05670567
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement05670567
Bulletins techniques05670567
Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)0567
Informations sur accès aux réparateurs professionnels0567
Détection des pannes et actions requises (approche grand public)0567
Conseils d'utilisation et d'entretien0567

Le nombre maximal de points est 182. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/182) × 10.

Critère n° 2. - démontabilité et accès, outils et fixations

Sous-critère 2.1. - facilité de démontage des pièces (liste 2)   

 Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1) ou 16 et plus11 à 156 à 101 à 5
Pièces de la liste 2Nombre de points
Batterie0123
Dispositif d'affichage0123
Caméra dorsale0123
Caméra frontale0123
Chargeur    
(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.

Sous-critère 2.2. - outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)

 Type d'outils
ND/NAOutils propriétairesOutils spécifiquesSans outil, outils communs (2)
Pièces de la liste 2Nombre de points (3)
Batterie0124
Dispositif d'affichage0124
Caméra frontale0124
Caméra dorsale0124
Chargeur    

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.

(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.

Sous-critère 2.3. - caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

 Type de fixation
Ni amovible, ni réutilisableAmovible, non réutilisableAmovible et réutilisable (4)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2Nombre de points (5)
Connecteur de charge012
Connecteurs012
Carte mère012
Boutons012
Microphone012
Haut-parleur012
Batterie012
Dispositif d'affichage012
Caméra frontale012
Caméra dorsale012
Chargeur   

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.

(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Critère n° 3. - disponibilité des pièces détachées

Sous-critère 3.1. - engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

 Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne C RéparateursColonne DConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 4567 ou plus0 à 4567 ou plus0 à 4567 ou plus0 à 4567 ou plus
Pièces de la liste 2Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Batterie0567056705670567
Dispositif d'affichage0567056705670567
Caméra frontale0567056705670567
Caméra dorsale0567056705670567
Chargeur0567056705670567

Le nombre maximal de points est 140. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/140) × 10.

Sous-critère 3.2. - engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

 Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne C RéparateursColonne DConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 4567 ou plus0 à 4567 ou plus0 à 4567 ou plus0 à 4567 ou plus
Pièces de la liste 1Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Connecteur de charge0567056705670567
Connecteurs0567056705670567
Carte mère0567056705670567
Boutons0567056705670567
Microphone0567056705670567
Haut-parleur0567056705670567

Le nombre maximal de points est 168. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/168) × 10.

Sous-critère 3.3. - délai de livraison des pièces de la liste 2

 Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne C RéparateursColonne DConsommateurs
Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)
11 et plus6 à 104 à 51à311 et plus6 à 104 à 51à311 et plus6 à 104 à 51 à 311 et plus6 à 104 à 51 à 3
Pièces de la liste 2Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Batterie0123012301230123
Dispositif d'affichage0123012301230123
Caméra frontale0123012301230123
Caméra dorsale0123012301230123
Chargeur0123012301230123
(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. - délai de livraison des pièces de la liste 1

 Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne C RéparateursColonne DConsommateurs
Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)
11 et plus6 à 104à 51à311 et plus6 à 104à 51à311 et plus6 à 104à 51à311 et plus6 à 104à 51à3
Pièces de la liste 1Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Connecteur de charge0123012301230123
Connecteurs0123012301230123
Carte mère0123012301230123
Boutons0123012301230123
Microphone0123012301230123
Haut-parleur0123012301230123
(2) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.

Critère n° 4. - prix des pièces détachées

Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;

- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio0,10,110,120,130,140,150,160,170,180,190,20,210,220,230,240,250,260,270,280,290,3
Points10095908580757065605550454035302520151050

La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;

- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

Critère n° 5. - critère spécifique

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

CritèreSous-critèreNote du sous-critèreCoefficient du sous- critèreNote du critèreCoefficient du critère
5. Critère spécifique5.1. Informations sur la nature des mises à jourImage retirée.

/10

1Image retirée.

/20

1
5.2. Assistance à distance sans fraisImage retirée.

/10

0,5
5.3. Possibilité de réinitialisation logicielleImage retirée.

/10

0,5

Sous-critère 5.1. - informations sur la nature des mises à jour

 Colonne C Consommateurs
Informations sur la nature différenciée des mises à jour : correctives, évolutives ou mixtes (1)Situation
Absence d'informationPrésence d'informations
 Nombre de points
 01
(1) L'information accompagnant la mise à jour doit être : soit « mise à jour corrective », soit « mise à jour évolutive », soit « mise à jour mixte ».

Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

Sous-critère 5.2. - assistance à distance sans frais

 Colonne B RéparateursColonne C Consommateurs
Type d'assistance à distanceAucunInformations à jour sur siteAucunInformations à distanceAide au diagnostic à distanceAide à la réparation à distance
Nombre de points010124

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Sous-critère 5.3. - possibilité de réinitialisation logicielle

 Colonne A ProducteurColonne B RéparateursColonne C Consommateurs
Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces servicesImpossiblePossibleImpossiblePossibleImpossiblePossible
 Nombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Réinitialisation du système d'exploitation (2)010101
Réinitialisation des micro-logiciels (2)010101
(2) Y compris réinitialisation à partir des touches extérieures.

Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.

Article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier