(JO n° 237 du 11 octobre 2012)

Retrait de l'agrément par l'article 1er de l'Arrêté du 9 janvier 2015 (JO n° 19 du 23 janvier 2015).

NOR : DEVP1234775A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ISAP) ;

Vu le courrier du COFRAC en date du 24 août 2012 notifiant la suspension totale d'accréditation dans l'attente d'une évaluation complémentaire,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 26 septembre 2012

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé est suspendu pour l'organisme suivant :

ISAP, ZI Vallée de la Salaison, 500, avenue de Bigos, 34740 Vendargues.

En cas de levée de la suspension d'accréditation par le COFRAC d'ici au 31 décembre 2012, cet arrêté devient caduc le lendemain de la date de notification de cette levée.

En cas de maintien de cette suspension par le COFRAC au-delà du 31 décembre 2012, un arrêté portant retrait d'agrément sera pris en exécution du présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 26 septembre 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

 

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication