(JO n° 19 du 23 janvier 2015)
NOR : DEVP1429463A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Société d'assistance en pyrotechnie - SAP) ;

Vu les arrêtés des 2 juin 2009, 6 août 2010 et 26 septembre 2012 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Société d'assistance en pyrotechnie - SAP) ;

Vu le courrier de Société d'assistance en pyrotechnie en date du 19 décembre 2014 demandant le retrait total de l'activité de contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2015

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009, du 6 août 2010 et du 26 septembre 2012 susvisés est retiré à sa demande, à l'organisme suivant : Société d'assistance en pyrotechnie, 9, rue des Artisans, ZA de La Chapelette, ActiParc de la Crau, 13551 Saint-Martin-de-Crau.

Article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2015

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre
 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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