(JO n° 69 du 22 mars 2013 et BO du MEDDE n° 2013/6 du 10 avril 2013)
NOR : DEVP1240125A
Publics concernés : donneurs d'ordre d'imprimés papiers et metteurs sur le marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces papiers, collectivités territoriales.
Objet : conditions d'agrément de l'organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, les émetteurs ou utilisateurs de papiers dits « graphiques » (imprimés papiers et papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés) doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus de ces produits. Pour remplir leurs obligations, ils doivent soit adhérer et verser des contributions financières à un organisme titulaire d'un agrément, soit contribuer à la gestion des déchets papiers sous la forme de prestations en nature (mise à disposition d'espaces de communication au profit d'établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent). Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion des déchets et d'en améliorer le traitement, en particulier le recyclage.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif prévu par la loi et fixe les conditions d'agrément, pour la période 2013-2016, de l'éco-organisme au titre de la gestion des déchets issus des papiers graphiques. Le cahier des charges annexé à l'arrêté fixe les conditions à respecter par l'organisme agréé, notamment les objectifs et orientations générales et les relations avec l'ensemble des acteurs de la filière (contributeurs - donneurs d'ordre et metteurs sur le marché de papiers graphiques -, collectivités territoriales, prestataires d'enlèvement et de traitement des déchets, ministères signataires et commission consultative de la filière des déchets des papiers graphiques).
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10-1 (tel que modifié par l'article 83 [V] de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) et de l'article D. 543-207 (tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2010-945 du 24 août 2010) du code de l'environnement.
Le code de l'environnement modifié par la loi et le décret susmentionnés peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Ecofolio en date du 24 janvier 2013,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 février 2013
En application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement, la société Ecofolio, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 janvier 2013, pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et pour la reverser, sous forme de soutiens financiers, aux collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article D. 543-210 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 2 de l'arrêté du 27 février 2013
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 3 de l'arrêté du 27 février 2013
Si la société Ecofolio souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au ministre chargé de l'environnement au moins trois mois avant l'échéance prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 27 février 2013
Si la société Ecofolio souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres signataires qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 27 février 2013
Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être modifié à la demande de la société Ecofolio ou des ministères signataires dudit arrêté.
Article 6 de l'arrêté du 27 février 2013
En cas de modification du cahier des charges annexé au présent arrêté, la société Ecofolio dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres signataires modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 7 de l'arrêté du 27 février 2013
L'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 est abrogé.
Article 8 de l'arrêté du 27 février 2013
La directrice générale de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice généralede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur généraldes collectivités locales :
L'adjoint au directeur généraldes collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrieet des services,
P. Faure
Annexe : Cahier des charges 2013 relatif à l’agrément de l’organisme délivré en application de l’article D. 543-207 du code de l’environnement filière des papiers graphiques
Le présent document contient le cahier des charges s’imposant à l’organisme agréé en application de l’article D. 543-207 du code de l’environnement. Il annule et remplace les précédents cahiers des charges.
Pour le présent cahier des charges, on entend par « papiers graphiques » les imprimés papier et les papiers à usage graphique destinés à être imprimés, visés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
Chapitre I : Objectifs et orientations générales
A. - Objet de l'agrément
Le titulaire est agréé pour assurer les obligations, en matière de gestion des déchets issus de leurs produits, des personnes visées à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement – donneurs d’ordre d’imprimés papier et metteurs sur le marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés – qui contractent avec lui à cet effet.
Les obligations du titulaire consistent à :
- contribuer financièrement à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets de papiers
graphiques ;
- favoriser la prévention de la production de déchets de papiers graphiques ;
- mener des actions d’information, sensibiliser et communiquer sur la filière ;
- mener et soutenir des études et des projets de recherche et développement concernant la filière.
B. -Orientations générales
Les activités du titulaire qui découlent des missions pour lesquelles il est agréé sont exercées sans but lucratif et s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général plus globale d’une meilleure gestion des déchets de papiers graphiques, y compris les actions visant à prévenir leur production, selon le principe de la responsabilité élargie du producteur.
Ces activités viennent en appui du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Elles intègrent les enjeux économique, social et environnemental, dans une démarche de développement
durable. Elles visent ainsi en particulier à renforcer la protection de l’environnement, la préservation des ressources et la valorisation des déchets, dans des conditions respectueuses de la santé, tout en recherchant un optimum économique pour les acteurs concernés.
Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le titulaire favorise les actions de prévention de la production des déchets de papiers graphiques, tant au plan qualitatif que quantitatif, au travers de la promotion de l’écoconception auprès des donneurs d’ordre et des metteurs sur le marché de papiers graphiques. Il contribue au développement du recyclage, dans des conditions respectueuses de l’environnement, de la santé et à des coûts maîtrisés. Il mène des actions d’information afin de sensibiliser les citoyens et les entreprises au tri des papiers.
Les activités du titulaire impliquent pleinement l’utilisateur de papiers graphiques et sont menées dans le cadre d’une démarche partenariale associant l’ensemble des acteurs de la filière, en particulier : les donneurs d’ordre et metteurs sur le marché, les intermédiaires de la chaîne de distribution jusqu’aux utilisateurs finaux, les collectivités territoriales, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets, les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs.
A cette fin, le titulaire établit les collaborations nécessaires avec les différents acteurs concernés, notamment par l’intermédiaire de conventions ou de chartes, ou par la mise à disposition de boîtes à outils.
Le titulaire, dans l’exercice de ses missions que lui confère le présent cahier des charges, veille à assurer vis-à-vis des contributeurs une complète transparence de sa gestion et une impartialité de son mode de gouvernance.
C. - Missions
L’objectif principal du titulaire est de contribuer au fonctionnement efficace, efficient et rationnel, à la pérennisation et au développement de la filière des papiers graphiques.
Les missions du titulaire se déclinent selon les axes suivants :
1. Contribuer financièrement à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets de papiers graphiques
1.1. Principes généraux
L’obligation du titulaire consiste à contribuer financièrement à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets de papiers graphiques.A ce titre, il perçoit les contributions financières des donneurs d’ordre et metteurs sur le marché et reverse les soutiens financiers aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents, en vue de contribuer aux coûts de gestion des déchets issus des papiers graphiques et d’accompagner les collectivités territoriales vers une gestion optimisée de ces déchets.
1.2. Taux de recyclage des papiers graphiques et objectif associé
Le taux de recyclage des papiers graphiques collectés par le service public de gestion des déchets, mentionné dans le présent cahier des charges, est défini de manière à être représentatif de la gestion de l’ensemble des déchets de papiers graphiques, ménagers et assimilés, qu’ils soient inclus ou non dans le périmètre de la contribution.
Ce taux de recyclage est le rapport entre le tonnage de déchets de papiers graphiques recyclés déclarés par les collectivités locales au titulaire et le tonnage de déchets de papiers graphiques présents dans les déchets ménagers et assimilés. Il est défini à partir des données fournies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), notamment à partir des études concernant la caractérisation des ordures ménagères et les gisements de papiers graphiques, et des données collectées par le titulaire auprès des collectivités.
Le titulaire, en partenariat avec les autres acteurs de la filière, met en oeuvre les actions nécessaires pour contribuer à augmenter ce taux de recyclage tout au long de la période d’agrément et à atteindre l’objectif national de recyclage des déchets de papiers graphiques fixé à 55 % pour l’année 2016, dans la perspective que ce taux atteigne 60 % pour l’année 2018.
Ce taux de recyclage compte au nombre des indicateurs figurant au tableau de bord de la filière renseigné chaque année par le titulaire, comme précisé au chapitre 6 du présent cahier des charges.
1.3. Gestion spécifique des départements et collectivités d’outre-mer
Pour sa contribution à la gestion des déchets de papiers graphiques, le titulaire veille à assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquels la réglementation nationale s’applique.
A cet effet, il mène avec l’ADEME des études spécifiques, sur chaque territoire, permettant de réaliser un diagnostic partagé de la situation, de définir notamment les meilleures voies de valorisation possibles, un objectif de taux de couverture de la population par le dispositif, et de mettre en place avec les acteurs concernés les actions nécessaires. Ces études doivent être engagées dès 2013 afin de pouvoir, au plus tard début 2015, proposer un plan d’action territoire par territoire et engager sa mise en oeuvre.
2. Favoriser la prévention de la production de déchets de papiers graphiques
Le titulaire doit favoriser la prévention de la production de déchets de papiers graphiques dans le respect des principes de l’avis de la commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF) du 9 novembre 2010, qui précise que les éco-organismes, dans leur mission générale de gestion des déchets, assurent une mission particulière en matière de prévention amont des déchets (mesures de prévention des déchets prises par les fabricants, metteurs sur le marché et distributeurs avant qu’un produit ne soit vendu ou mis à disposition du consommateur final), mais n’ont pas de mission spécifique en matière de prévention aval (mesures de prévention des déchets prises par le consommateur final). En matière de prévention aval, le titulaire peut toutefois soutenir des actions de promotion menées par d’autres acteurs de la filière.
2.1. Prévention amont
Le titulaire engage les actions nécessaires dans le domaine de la prévention amont par écoconception des produits en vue de leur fin de vie, en direction des donneurs d’ordre et metteurs sur le marché, selon les deux composantes suivantes :
- prévention quantitative : réduction du poids des papiers graphiques mis sur le marché ;
- prévention qualitative : réduction des substances nocives et augmentation du potentiel de recyclage des papiers graphiques mis sur le marché.
Dans ce but, le titulaire propose notamment à ses adhérents un barème de contribution modulé en fonction de critères d’éco-conception liés à la fin de vie des papiers graphiques.
Par ailleurs, le titulaire participe à la diffusion des bonnes pratiques auprès des donneurs d’ordre et metteurs sur le marché, afin de les aider dans leurs démarches d’éco-conception des papiers graphiques. À ce titre, il élabore et met à leur disposition des outils dédiés.
La prévention amont en vue de la fin de vie du produit ne doit pas induire de transfert de pollution vers les autres étapes du cycle de vie du produit ou d’un type d’impact environnemental à un autre.
2.2. Prévention aval
Le titulaire peut soutenir techniquement et financièrement des actions de promotion relatives à la prévention aval des déchets de papiers graphiques auprès des consommateurs, menées par le ministère en charge de l’environnement, l’ADEME, les associations d’élus et de collectivités territoriales ou les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.
Le titulaire ne participe pas à l’élaboration des messages de ces actions qui visent à informer le consommateur sur son mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent.
3. Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière des papiers graphiques
3.1. Information à l’adresse des utilisateurs finaux
Les actions d’information initiées par le titulaire privilégient l’information des citoyens et des entreprises sur la signalétique, les consignes et modalités de tri et visent à sensibiliser les citoyens à trier davantage leurs papiers :
- déploiement et harmonisation des consignes de tri ;
- création de partenariats locaux renforcés par des campagnes nationales ;
- création de partenariats avec des secteurs d’activité utilisateurs de papiers graphiques inclus ou non dans l’assiette de la contribution.
L’information concerne aussi l’organisation de la filière, le dispositif de collecte et de traitement des déchets de papiers graphiques.
Ces actions d’information, de sensibilisation et de communication sont développées en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, dans un souci de cohérence générale du contenu des messages. Au cours de la période d’agrément, cette concertation donnera lieu à la définition de lignes directrices communes en matière d’information et de communication, qui ont vocation à s’inscrire dans une charte d’information et de communication commune et évolutive, élaborée avec l’ensemble des acteurs de la filière.
Ces actions d’information sont également conçues conformément aux actions et messages véhiculés par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, on accordera une importance particulière à l’information locale.
Le titulaire informe le ministère en charge de l’environnement de ses projets de communication préalablement à leur mise en oeuvre.
La communication relative à la signalétique s’inscrit dans le cadre et a pour but de promouvoir la signalétique commune concernant les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, prévue à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.
Le titulaire mène des actions nationales d’information et de sensibilisation relatives à la filière de gestion des déchets de papiers graphiques, auprès des consommateurs, afin de relayer les différents messages de collecte séparée en concertation avec le ministère en charge de l’environnement, l’ADEME, les associations d’élus et de collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.
Le succès de la filière de gestion des déchets de papiers graphiques repose en premier lieu sur le geste de tri initial de ces déchets par les utilisateurs finaux des papiers graphiques. Le titulaire engage les collectivités territoriales à déployer des consignes de tri des papiers élargies à l’ensemble des papiers graphiques et non pas ciblant uniquement les journaux et magazines. Il développe, en concertation notamment avec les associations d’élus et de collectivités territoriales, de consommateurs et de protection de l’environnement, des outils d’information et de sensibilisation du consommateur à l’échelle locale concernant le tri et le recyclage des papiers graphiques et met ces outils à disposition de ces associations et des communes, EPCI et syndicats mixtes compétents.
Le titulaire est associé aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens sur le geste de tri dans le cadre des filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, menées par le ministère en charge de l’environnement et l’ADEME. A cette fin, il provisionne chaque année 0,3 % du montant total des contributions qu’il perçoit dans l’année. Ces provisions permettent de financer, à tout moment au cours du présent agrément, lesdites campagnes d’information. Le titulaire peut soutenir techniquement et/ou financièrement des actions de formation ayant pour objet le geste de tri des papiers graphiques et s’adressant aux membres des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, de manière à ce que ces associations soient pleinement en mesure d’informer les utilisateurs finaux.
3.2. Information et communication à l’adresse des donneurs d’ordre et metteurs sur le marché
Le titulaire engage des actions d’information en direction des donneurs d’ordre et metteurs sur le marché afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des déchets de papiers graphiques et de les conduire à participer activement au dispositif. Il leur rappelle que leur responsabilité porte sur la réduction des impacts environnementaux, économiques et sociaux liés à la fin de vie des papiers graphiques, par la contribution à la gestion des déchets issus de leurs produits, mais également par le développement de l’éco-conception.
Il communique par ailleurs à ses entreprises cocontractantes les données dont il dispose concernant la filière, les résultats des études et des projets menés en matière de recherche et développement, les bonnes pratiques en matière d’éco-conception et de recyclabilité, et enfin il les informe des services qu’il leur propose.
4. Mener et soutenir des études et des projets de recherche et développement
Le titulaire mène, soutient et finance :
- des études relatives à la filière de gestion des papiers graphiques et en lien avec son activité, visant notamment à améliorer la connaissance des tonnages de papiers graphiques mis sur le marché et des déchets collectés, à optimiser la collecte et le traitement par les collectivités territoriales des déchets de papiers graphiques issus des particuliers et des professionnels, tout en favorisant et améliorant leur recyclage, et à favoriser la traçabilité de leur recyclage effectif ;
- des études visant à évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux des papiers graphiques et de leurs déchets ;
- des études visant à développer l’éco-conception des papiers graphiques en vue de leur fin de vie ;
- des études et des actions de recherche et de développement en lien avec ses missions, en particulier en vue d’une diminution des externalités négatives sur l’environnement liées à la gestion des déchets de papiers graphiques ;
- des études et des actions de recherche et de développement afin de favoriser l’amélioration de la qualité des matériaux issus du geste de tri des déchets de papiers graphiques en adéquation avec les besoins des industries utilisatrices ;
- des études et des actions de recherche et de développement afin d’aider les acteurs à trouver un optimum environnemental, économique et social des organisations de collecte, de tri et de recyclage des déchets de papiers graphiques.
Le titulaire s’engage à consacrer en moyenne sur la durée de son agrément au minimum 0,3 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de recherche et développement. Ces projets peuvent notamment être soutenus par des établissements publics ainsi que par des pôles de compétitivité.
Le titulaire peut également accompagner et soutenir des démarches innovantes et des expérimentations de ses adhérents en matière de prévention amont.
Chapitre II : Règles d’organisation financière
A. - Principe de non-lucrativité
Les activités du titulaire, qui s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général, poursuivent un but non lucratif.
B. - Equilibre financier
Le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre financier du dispositif mis en oeuvre dans le cadre des articles D. 543-207 à D. 543-210 du code de l’environnement et fixe le barème des contributions à un niveau suffisant pour assurer les missions susvisées et couvrir ses frais de fonctionnement.
Les contributions financières perçues par le titulaire n’ont pas le caractère de prélèvements obligatoires et ne sont pas maniées par un comptable public. A ce titre, elles ne peuvent pas être considérées comme des fonds publics.
C. - Règles de bonne gestion
1. Destination des contributions
L’agrément est notamment subordonné à la condition que, pendant sa durée de validité, les sommes perçues par le titulaire soient utilisées dans leur intégralité pour les missions définies par le présent cahier des charges et pour les frais de fonctionnement y afférents. Dans ce cadre, le titulaire veille à assurer la maîtrise de ses frais de fonctionnement.
En cas de prise en charge par le titulaire d’autres missions ne relevant pas du présent cahier des charges, celles-ci ne doivent pas porter préjudice ou être en contradiction avec les missions pour lesquelles le titulaire est agréé. De plus, ces autres missions doivent faire l’objet d’une comptabilité analytique séparée prenant en compte les coûts directs et indirects (notamment, part des coûts de fonctionnement correspondant à ces missions).
2. Provisions pour charges
Le titulaire dispose dans ses comptes, en permanence et pendant toute la durée de l’agrément, d’une provision financière pour charges futures au moins égale à 15 % du montant des contributions de l’ensemble de ses adhérents. Elle est fixée chaque année lors du budget en fonction des aléas d’exploitation dont l’analyse est présentée au conseil d’administration et au censeur d’État.
Le titulaire dote chaque année en provisions pour charges l’ensemble des contributions et leurs produits financiers associés après défiscalisation, diminué de l’ensemble des charges. Le montant total des provisions pour charges cumulées à l’issue de l’année N ne peut excéder le montant global des contributions perçues au titre de l’année N.
Si cela s’avère nécessaire, après en avoir informé les pouvoirs publics, le titulaire propose une diminution de la contribution amont, dans le cadre d’un plan d’apurement progressif des provisions pour charges excédentaires.
3. Placements financiers
Le titulaire ne procède qu’à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d’administration après information du censeur d’Etat associé au dispositif, conformément aux dispositions du chapitre 6 du présent cahier des charges. A cette fin, le titulaire place ses excédents de trésorerie auprès d’établissements financiers notoirement solvables, selon des règles de prudence permettant de limiter au maximum les risques de pertes en capital.
4. Déficit
En cas de déficit supérieur à la provision cumulée, le titulaire en informe les ministères signataires et adapte le barème des contributions qu’il perçoit auprès des donneurs d’ordre et metteurs sur le marché.
5. Cessation d’activité
En cas d’arrêt de l’activité du titulaire, les sommes éventuellement disponibles après imputation des frais liés à la cessation d’activité seront versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents dans la continuité de leurs contrats avec le titulaire, après déduction des dettes détenues par ce dernier vis-à-vis de l’Etat et de l’ensemble de ses créanciers.
D. - Censeur d'Etat
Le titulaire accueille à son conseil d’administration un censeur d’Etat, tel que précisé au chapitre 6 du présent cahier des charges.
Chapitre III : Relations avec les contributeurs
A. - Dispositions générales concernant l'ensemble des contributeurs
1. Contractualisation
Le titulaire contractualise avec toute personne soumise à contribution qui lui en fait la demande. A cet effet, il prévoit un contrat type.
Le cas échéant, ce contrat prend en compte la contribution en nature versée par le contributeur, prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, et en organise la gestion.
Le titulaire peut proposer aux donneurs d’ordre et metteurs sur le marché produisant de petites quantités de papiers graphiques des conditions d’adhésion simplifiées (contrats simplifiés, forfaits, adhésion via des organisations professionnelles).
Le titulaire met en place les moyens nécessaires afin de recueillir la déclaration prévue aux articles D. 543-208 et D. 543-208-1 du code de l’environnement.
Le titulaire remet chaque année à chaque contributeur ou, le cas échéant, à son mandataire une attestation du paiement de la contribution financière due.
Le contrat est résilié de plein droit si l’agrément du titulaire n’est pas renouvelé ou lui est retiré avant sa date de fin de validité.
Le titulaire peut mettre en place des procédures d’adhésion, de déclaration, de facturation et de paiement sécurisées et dématérialisées.
Lorsque le contributeur est un groupe constitué de plusieurs entités, le titulaire l’invite à respecter des modalités d’adhésion, de déclaration et de paiement consolidées au niveau du groupe.
2. Cas des déclarations tardives
Conformément aux dispositions de l’article D. 543-208-2 du code de l’environnement qui fixe le calendrier annuel de déclaration des tonnages et de paiement de la contribution et afin de financer le surcoût de gestion et de traitement lié à leur caractère tardif, les déclarations de tonnages de papiers graphiques réalisées ou modifiées entre le 1er et le 31 mars de chaque année se voient appliquer une majoration de sa contribution par rapport à la contribution appliquée pour les déclarations ou modifications de déclarations effectuées avant le 1er mars de chaque année.
Les conditions de majoration sont les suivantes :
- déclaration entre le 1er mars et le 31 mars : majoration de la contribution, dans la limite de 40 % ;
- modification de la déclaration à la baisse entre le 1er mars et le 31 mars : frais forfaitaires de déclaration tardive dans la limite de trois fois le montant de la contribution à la tonne ;
- modification de la déclaration à la hausse entre le 1er mars et le 31 mars : majoration du reliquat de la contribution dans la limite de 40 %, avec toutefois un minimum de facturation supplémentaire correspondant aux frais forfaitaires de déclaration tardive dont le montant est fixé dans la limite de trois fois celui de la contribution à la tonne.
Le titulaire fixe annuellement le taux de majoration et le montant des frais forfaitaires de déclaration tardive au plus tard le 1er février de chaque année.
3. Barème des contributions
3.1. Niveau des recettes
Le barème des contributions, fixé conformément aux dispositions de l’article D. 543-211 du code de l’environnement, doit garantir un niveau de recettes compatible avec les missions définies dans le cadre du présent cahier des charges.
Les coûts associés à ces missions sont répartis chaque année entre les contributeurs au prorata des quantités de papiers graphiques émis ou mis sur le marché l’année précédente.
3.2. Equité du barème
Le barème des contributions ne doit pas introduire de discrimination entre les personnes visées à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Il est le même pour tous les contributeurs.
3.3. Evolution du barème
L’évolution du barème est fonction de l’évolution des besoins financiers tels que définis à l’article D. 543-211 du code de l’environnement et fondée sur des évaluations économiques, techniques et environnementales.
Après prise en compte de l’avis des ministères signataires selon les modalités définies au chapitre 6 du présent cahier des charges, le titulaire informe les contributeurs du nouveau barème, ainsi que des critères justifiant ce changement, au moins trois mois avant son entrée en vigueur et le rend public, notamment sur son site Internet.
3.4. Modulations du barème selon des critères d’éco-conception
Conformément au IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et à l’article D. 543-211 du même code, les contributions financières sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception des produits, de l’impact de leur fin de vie sur l’environnement, particulièrement de leur valorisation matière, et de leur qualité environnementale.
Outre le critère « poids » qui intervient dans le calcul du montant de la contribution qui est due par chaque donneur d’ordre et metteur sur le marché conformément à l’article D. 543-211 du code de l’environnement, deux autres critères sont pris en compte : l’origine de la fibre et la présence d’éléments perturbateurs du recyclage.
Le critère « origine de la fibre » distingue les fibres issues du recyclage et les fibres issues de forêts gérées durablement. Les fibres issues du recyclage et les fibres issues de forêts gérées durablement bénéficient d’un bonus. Ce bonus est plus élevé pour les fibres issues du recyclage.
Pour le critère « présence d’éléments perturbateurs du recyclage », des malus sont appliqués en fonction de quatre facteurs :
- la teinte de la fibre ;
- les encres ;
- les colles ;
- la présence d’éléments non fibreux.
Le titulaire propose la valeur de chaque bonus et de chaque malus dans une fourchette comprise entre 5 % et 50 % du montant unitaire de l’éco-contribution, de manière à avoir une influence significative en matière d’éco-conception, dans une perspective de réduire l’impact environnemental de la fin de vie des produits mis sur le marché.
Le barème éco-différencié entre en vigueur en 2014 pour les papiers mis sur le marché en 2013.
Dans sa demande d’agrément, le titulaire propose les valeurs des bonus et des malus qui seront appliqués en 2014 pour les tonnages mis sur le marché en 2013 et précise les modalités d’évolution de ces valeurs au cours de l’agrément (éléments pris en compte pour la quantification et procédure de révision associant les pouvoirs publics et les acteurs de la filière).
4. Marquage des produits
Dans un souci, tant de contrôle de l’adhésion du titulaire, de communication auprès des clients ou lecteurs que d’information et de sensibilisation au geste de tri, et jusqu’à la mise en place, conformément à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, d’une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri, le titulaire peut définir une politique de marquage des papiers graphiques contribuants. Il peut en fixer les conditions d’apposition et prévoir des mentions spécifiques sur le geste de tri.
Dans un souci d’information et de sensibilisation au geste de prévention et de tri, un marquage peut également être proposé pour les papiers graphiques qui sont exclus de l’assiette de la contribution.
Cette politique de marquage sera mise en conformité avec la signalétique commune dès sa mise en place.
5. Suivi des contributeurs
Le titulaire demande à tous ses adhérents une attestation de véracité de leur déclaration de tonnages de papiers graphiques émis ou mis sur le marché. Cette attestation doit être signée par un représentant légal de leur société dûment habilité et certifiée par un expert-comptable, ou signée par un commissaire aux comptes.
Le titulaire procède chaque année à un audit des données d’émission ou de mise sur le marché des papiers graphiques déclarées par ses adhérents, représentant en moyenne sur la durée de l’agrément au moins 25 % des tonnages totaux émis ou mis sur le marché au cours de l’année et représentant chaque année au moins 15 % de ces tonnages.
Cet audit doit être conduit par un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance, sélectionné par le titulaire après une mise en concurrence des prestataires.
Le titulaire rend compte annuellement au ministère en charge de l’environnement des résultats de cet audit.
Le titulaire prend toute disposition en vue d’accroître le nombre de ses adhérents (démarchage téléphonique, courriers, campagnes auprès d’organisations professionnelles, communications par voie de presse, participation à des événements professionnels...).
Le titulaire transmet régulièrement au ministère en charge de l’environnement les résultats des actions réalisées conformément au A) 2 du chapitre VI du présent cahier des charges.
B. - Dispositions particulières concernant les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Conformément à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés doivent contribuer pour les déchets ménagers et assimilés issus de leurs produits. Pour le calcul de leur contribution financière, le tonnage total des papiers à usage graphique destinés à être imprimés qu’ils ont mis sur le marché est diminué du tonnage de ces papiers ne générant pas de déchets ménagers et assimilés.
Conformément aux dispositions de l’article D. 543-208-1 du code de l’environnement, chaque metteur sur le marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés peut choisir entre deux options :
a) Déduire de sa déclaration la part réelle de papiers à usage graphique destinés à être imprimés qu’il a mis sur le marché mais qui n’ont pas été collectés ni traités par le service public :
Lors de sa déclaration annuelle auprès du titulaire, le metteur sur le marché déduit, sous sa seule responsabilité, la part des papiers à usage graphique destinés à être imprimés qu’il a mis sur le marché mais qui n’ont pas été collectés ni traités par le service public.
Afin que le metteur sur le marché puisse effectuer sa déclaration, les intermédiaires de la chaîne de distribution font remonter vers lui, le cas échéant, les informations nécessaires à la détermination de la déduction correspondant aux tonnages qui ne sont pas collectés et traités dans le cadre du service public.
Le metteur sur le marché doit conserver les pièces attestant l’exactitude de la déduction qu’il réalise sur les tonnages qu’il déclare. Il peut ainsi demander à ses acheteurs de lui fournir les éléments attestant que, pour les tonnages qu’il déduit, les utilisateurs finaux recourent aux services de prestataires privés qui collectent et traitent les déchets papiers (justificatifs établis par ces prestataires).
b) Bénéficier d’un abattement forfaitaire :
L’abattement forfaitaire correspond à la part nationale de papiers à usage graphique destinés à être imprimés qui ne sont pas collectés et traités par le service public.
La part des papiers à usage graphique destinés à être imprimés collectés et traités par les collectivités territoriales détermine a contrario l’abattement forfaitaire.
Cette part est établie sur le fondement des données de la dernière campagne nationale de caractérisation
des ordures ménagères (campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères – ADEME) et de la dernière actualisation des gisements de papiers graphiques destinés à être imprimés mis sur le marché (étude gisements de papiers graphiques – ADEME). Pour l’année 2013, correspondant aux produits mis en marché en 2012, la part des papiers à usage graphique destinés à être imprimés collectés et traités par les collectivités territoriales est ainsi fixée au niveau national à 62,4% du gisement des papiers à usage graphique mis sur le marché.
Le taux de l’abattement peut être révisé annuellement par le ministère en charge de l’environnement, en fonction des données disponibles et après présentation à la commission consultative d’agrément. Il est communiqué au plus tard le 1er décembre pour une prise d’effet sur les tonnages déclarés au 1er janvier suivant.
L’abattement est réalisé par le titulaire de l’agrément sur les tonnages de papiers à usage graphique destinés à être imprimés déclarés par les metteurs sur le marché ayant choisi l’option forfaitaire.
Chapitre IV : Relations avec les collectivités territoriales
A. - Contractualisation
1. Principes généraux
Le titulaire passe contrat avec toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ou tout syndicat mixte compétent qui lui en fait la demande et qui supporte la charge de la collecte ou du traitement des déchets de papiers graphiques, afin d’organiser le versement des soutiens financiers, déduction faite, le cas échéant, des contributions en nature versées conformément à l’article D. 543-209 du code de l’environnement.
Un contrat type, élaboré par le titulaire en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, est prévu à cet effet.
Le contrat comprend une clause spécifique permettant sa prolongation pour au plus sept mois après la fin du présent agrément, dans le cas où l’agrément du titulaire est renouvelé à son échéance. Il est également résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément du titulaire.
Le contrat précise notamment le principe de la méthode d’évaluation des tonnages soutenus en fonction des types de traitement, conformément aux dispositions du B du présent chapitre et en concertation avec l’ADEME.
Le titulaire prévoit que la signature du contrat implique le respect d’exigences contrôlables en matière opérationnelle, notamment en termes de traçabilité des tonnes collectées et traitées jusqu’au recyclage final, et en matière sociale et environnementale.
Le titulaire peut mettre en place des procédures de contractualisation, de déclaration et de paiement sécurisées et dématérialisées conformes aux règles spécifiques applicables aux personnes publiques.
2. Recyclage de proximité
La reprise et le recyclage des déchets de papiers graphiques contribuent, en respectant les règles établies par l’Organisation mondiale du commerce et celles de la concurrence, au recyclage de proximité et à l’optimisation des distances de transport en tenant compte de l’opportunité technique, économique et environnementale. A ce titre, le titulaire sensibilise les collectivités au bien-fondé de ce principe, pour des raisons environnementales et conformément à la directive-cadre déchets.
Dans le cadre du tableau de suivi de la filière prévu au chapitre VI, un indicateur permettant de disposer d’un état des lieux clair et partagé en matière de recyclage de proximité est mis en place.
B. - Soutiens financiers en fonction des modes de traitement
Des soutiens financiers dépendant du mode de traitement des déchets de papiers graphiques sont versés aux collectivités selon le barème fixé à l’article D. 543-212 du code de l’environnement.
1. Soutiens au recyclage en vue d’une valorisation matière
L’ensemble des tonnages de papiers graphiques recyclés par les collectivités locales bénéficient d’un soutien au titre du recyclage.
Conformément à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, pour l’application du présent dispositif, le recyclage en vue d’une valorisation matière est entendu comme toute opération de valorisation par laquelle les déchets papiers sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. L’intégration effective de ces nouvelles matières, substances ou produits dans un processus de fabrication, à l’exclusion de la conversion des déchets pour l’utilisation comme combustible, qui peut faire l’objet de contrôles, conditionne le versement des soutiens au titre du recyclage.
Le titulaire propose dans sa demande d’agrément les modalités de calcul des soutiens au recyclage en vue d’une valorisation matière permettant de prendre en compte, concernant les tonnages :
- le taux de contribution des papiers graphiques inclus dans l’assiette de la contribution ;
- le taux de présence des papiers graphiques soumis à contribution au sein du gisement de papiers graphiques ;
- le taux de présence des déchets de papiers graphiques inclus dans l’assiette de la contribution, au sein de la sorte papetière déclarée par la collectivité.
En fonction de la qualité des lots de papiers à recycler déclarés par la collectivité, un coefficient de tri est appliqué au calcul du soutien. Ce coefficient vise à adapter le niveau de soutien aux caractéristiques des sortes triées et à maintenir un équilibre approprié entre les différentes sortes produites.
Le titulaire énonce dans sa demande d’agrément la valeur du coefficient proposé pour chaque sorte papetière concernée, telle que définie dans le référentiel de soutien au recyclage du titulaire.
2. Soutiens aux autres modes de traitement
Pour les soutiens aux autres modes de traitement mentionnés à l’article D. 543-212 du code de l’environnement, les définitions suivantes s’appliquent :
- la valorisation énergétique est entendue comme l’incinération des déchets ménagers et assimilés
(ordures ménagères résiduelles) de la collectivité dans une installation répondant aux dispositions
de l’arrêté du 3 août 2010 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de
déchets non dangereux et bénéficiant d’une performance énergétique minimale, précisée au sein
du contrat prévu au A.1 du présent chapitre ;
- le traitement thermique avec production d’énergie est entendu comme l’incinération des déchets
ménagers et assimilés (ordures ménagères résiduelles) de la collectivité dans une installation
dont la performance énergétique, calculée selon les indications de l’annexe VI de l’arrêté du
3 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de
co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités
de soins à risques infectieux, est comprise entre 0,2 et 0,6 ;
- le compostage est entendu comme le processus de dégradation biologique aérobie des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères résiduelles) de la collectivité dans une installation produisant un compost qui n’a plus le statut de déchet ou qui est considéré comme une matière fertilisante ou un support de culture, c’est-à-dire homologué ou conforme à une norme d’application obligatoire en application des articles L. 255-2 à L. 255-11 du code rural ;
- la méthanisation est entendue comme le processus de dégradation biologique anaérobie contrôlée des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères résiduelles) de la collectivité dans une installation produisant, outre du biogaz, un digestat valorisé en tant que matière fertilisante ou support de culture. Les installations pratiquant cette activité doivent appliquer les règles techniques fixées par l’arrêté du 10 novembre 2009 applicable aux installations de méthanisation soumises à autorisation.
C. - Mesures d'accompagnement
Le titulaire prévoit dans sa demande d’agrément, à l’adresse des collectivités territoriales, des mesures d’accompagnement techniques et financières, autres que les soutiens au traitement, visant à les accompagner vers une plus grande performance environnementale et économique des organisations de collecte et de tri en vue du recyclage :
- outils destinés à l’ensemble des collectivités locales visant à collecter et recycler davantage les papiers graphiques, notamment sous la forme de boîtes à outils thématiques concernant l’ensemble des publics (ménages, professionnels), en lien, le cas échéant, avec les travaux menés par les pouvoirs publics ;
- accompagnements financiers s’adressant en priorité aux collectivités qui présentent un faible taux de recyclage, afin de les accompagner vers davantage de recyclage dans des conditions respectueuses de l’environnement, de la santé et à des coûts maîtrisés. Le titulaire précise, en concertation avec les autres acteurs de la filière, les modalités de cet accompagnement (ciblage des destinataires, procédures d’attribution et de versement), qui sont formalisées de manière détaillée dans sa demande d’agrément.
Les sommes dédiées aux mesures d’accompagnement des collectivités sont comptabilisées séparément des sommes utilisées pour les études et la communication menées conformément aux dispositions du chapitre Ier.
Le montant annuel dédié aux mesures d’accompagnement est précisé par le titulaire dans sa demande d’agrément. Au cas où ce montant n’est pas intégralement dépensé en année N, le montant non dépensé devra être dépensé en année N + 1.
D. - Montant plancher
Chaque année, le montant des soutiens financiers aux flux traités, calculés selon le barème fixé à l’article D. 543-212 du code de l’environnement, additionné du montant financier des mesures d’accompagnement, tels que précisés aux B et C du présent chapitre, est au minimum égal à un montant plancher précisé par le titulaire dans sa demande d’agrément.
E. - Rerprise des déchets de papiers graphiques
Le titulaire met à disposition des collectivités territoriales des outils d’aide à l’organisation de leurs relations avec les acteurs de la reprise, sous la forme de boîtes à outils, comprenant notamment des modèles de contrats.
F. - Mise à disposition de données
Le titulaire fournit chaque année aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale
et aux syndicats mixtes compétents cocontractants, les informations nécessaires à l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, prévu à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
G. - Partenariats avec d'autres organismes agréés
Dans un souci d’optimisation administrative et de réduction des charges incombant aux collectivités territoriales, le titulaire peut organiser des partenariats juridiques, économiques et opérationnels avec des organismes agréés pour d’autres catégories de déchets ménagers et assimilés (échange et mise en commun de bases de données administratives nécessaires au calcul et au règlement des soutiens...). Ces partenariats font l’objet d’un contrat, qui en détermine notamment les conditions financières. Les modalités et processus de ces partenariats sont prévus dans le contrat type signé avec les collectivités territoriales.
Chapitre V : Relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage des déchets de papiers graphiques
Selon le principe de reconnaissance du recyclage de tous les papiers graphiques, le titulaire définit dans sa demande d’agrément, en lien avec les représentants des acteurs de la reprise et du recyclage et des collectivités territoriales, les standards décrivant les caractéristiques techniques du référentiel des sortes papetières à soutenir. Ce référentiel doit se baser sur les possibilités d’exploitation actuelles des dispositifs de collecte et de tri des papiers graphiques.
Afin de pallier les éventuelles difficultés ponctuelles en matière de reprise des déchets de papiers graphiques triés conformément à ces standards que pourrait rencontrer une collectivité ayant signé une convention avec lui, le titulaire met en place, avec les représentants des acteurs de la reprise et des collectivités, une procédure de secours d’écoulement des tonnages de déchets de papiers graphiques qu’il décrit dans sa demande d’agrément.
Le titulaire met à disposition des acteurs de la reprise un espace via Internet leur permettant de déclarer les tonnages repris afin d’assurer la traçabilité des tonnes soutenues au titre du recyclage.
Le titulaire s’associe aux acteurs de la reprise, dans le respect des règles de concurrence et de libre administration des collectivités territoriales, par la voie d’une charte marquant l’engagement des signataires dans l’objectif de recycler avec une efficience accrue en respectant des principes communs environnementaux, économiques et sociaux.
Chapitre VI : Relations avec les pouvoirs publics
A. - Information des ministères signataires
Le titulaire informe régulièrement les ministères signataires de ses activités et de la réalisation de ses obligations et de ses prévisions financières ainsi que, le cas échéant, des difficultés qu’il rencontre dans le cadre de l’application du présent cahier des charges.
1. Contrats types
Le titulaire communique aux ministères signataires le contrat type avec les contributeurs et le contrat type avec les collectivités territoriales et informe les ministères signataires au moins un mois à l’avance de toute modification de ces contrats.
2. Adhésion des metteurs sur le marché et donneurs d’ordre
Le titulaire informe régulièrement et au moins annuellement le ministère en charge de l’environnement des personnes visées à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement :
- qui refusent de contractualiser avec lui ;
- qui n’effectuent pas de déclaration pour l’année en cours ;
- qui interrompent leur contrat avec lui ;
-ou pour lesquelles il est amené à interrompre le contrat.
3. Modification du barème des contributions
Le titulaire transmet, pour avis, aux ministères signataires, tout projet de modification du barème des contributions ainsi que l’exposé des motifs de cette évolution, au moins un mois avant d’en informer ses adhérents.
4. Information, études et recherche et développement
Le titulaire informe les ministères signataires, préalablement à leur mise en oeuvre et dans un délai permettant une modification suite aux remarques formulées, des actions d’information, des études ainsi que des projets de recherche et développement prévues au chapitre Ier qu’il souhaite entreprendre ou auxquels il souhaite participer.
5. Tableau de bord
Le titulaire met en place un tableau d’indicateurs de suivi de la filière, alimenté par des données collectées par l’ADEME et par lui-même et comprenant notamment les éléments suivants :
- tonnage cible (tonnage de papiers graphiques inclus dans l’assiette de la contribution) ainsi qu’un détail par catégorie de papiers graphiques ;
- taux de contribution (rapport entre le tonnage effectivement contribuant et le tonnage cible) ainsi qu’un détail par catégorie de papiers graphiques ;
- taux de recyclage des papiers graphiques collectés par le service public de gestion des déchets ;
- taux de recyclage des tonnages contribuants (défini comme le rapport entre le tonnage de déchets de papiers graphiques recyclés par les collectivités locales et soutenu par le titulaire et le tonnage de déchets de papiers graphiques contribuant) ;
- indicateur de proximité (tonnages de déchets de papiers graphiques recyclés sur le territoire national, en Europe et hors Europe), ainsi qu’un indicateur mesurant les capacités de recyclage de papiers graphiques sur le territoire national ;
- taux de couverture de la population dans les DOM-COM ;
- quantités de papiers de bureau recyclés par les collectivités ;
- montant des contributions reçues ;
- montant des soutiens versés, selon les modes de traitement.
Le titulaire propose, dans sa demande d’agrément, la liste d’indicateurs devant alimenter le tableau de bord de la filière.
Ce tableau de bord est transmis chaque année aux ministères signataires et à l’ADEME au plus tard le 31 juillet, concernant les données de l’année précédente.
Un indicateur de coût de la filière sera mis en place tenant compte des travaux réalisés sur ce sujet.
6. Rapport annuel d’activité
Le titulaire transmet chaque année, au plus tard le 31 juillet, aux ministères signataires un rapport d’activité dressant notamment un état pour l’année précédente :
- de sa situation d’entreprise :
- évolution du capital et de l’actionnariat ;
- bilan, comptes d’exploitation et leurs annexes, approuvés par le commissaire aux comptes ;
- prévisionnel d’exploitation actualisé pour l’année en cours et meilleures estimations disponibles pour les deux années suivantes, avec ventilation des recettes et des dépenses par principaux postes de gestion ;
- montant de ses frais de fonctionnement (hors dépenses de communication, recherche et conseil dédiés à la filière) ;
- de sa contractualisation avec les personnes soumises à contribution :
- évolution du barème des contributions et de l’éco-modulation (bonus/malus) avec les tonnages concernés par chaque critère ;
- liste des adhérents par secteurs d’activité ;
- tonnage total des papiers graphiques pour lesquels ses adhérents ont versé une contribution ;
- montant total des contributions perçues ;
- résultats des contrôles réalisés auprès de ses adhérents, conformément au A) 5 du chapitre 3 du présent cahier des charges ;
- de sa contractualisation avec les collectivités territoriales :
- nombre et liste des groupements de collectivités sous contrat ;
- population sous contrat en distinguant les DOM-COM du reste du territoire national ;
- tonnages soutenus en précisant la répartition selon le type de traitement ;
- montant total des soutiens financiers aux traitements versés, en précisant sa répartition par type de traitement de déchets ;
- montant financier des mesures d’accompagnement des collectivités ;
- du montant déduit de la contribution financière au titre de la contribution en nature, en précisant les émetteurs concernés et les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents bénéficiaires ayant passé une convention prévue à l’article D. 543-209 du code de l’environnement précité, et la population concernée par chaque convention ;
- du montant du budget consacré aux actions de communication et d’information relatives à la filière qu’il a réalisées, ainsi que du descriptif de ces actions (nature, populations ciblées, etc.) ;
- du bilan des actions menées pour favoriser la prévention des déchets de papiers graphiques et l’écoconception ;
- du bilan des actions menées en faveur du geste de tri ;
- du bilan des études relatives à la filière et des actions menées au titre de la recherche et développement, en précisant le montant financier alloué à ces travaux.
Ce rapport présente également une évaluation de l’activité du titulaire au regard de ses obligations et de la progression effective de son activité par rapport au plan de marche proposé dans sa demande d’agrément et dans son rapport d’activité de l’année précédente. Une analyse prospective doit permettre d’actualiser, si besoin, le plan de marche jusqu’à échéance de l’agrément.
Ce rapport d’activité est rendu public. Le titulaire en assure la diffusion, notamment par sa mise en ligne sur son site Internet.
B. - Information des services douaniers
Le titulaire transmet chaque année à l’administration en charge du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, prévue au 9 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, la liste des personnes qui ont acquitté la contribution, ainsi que celle des personnes visées par le sixième alinéa de l’article D. 543-208-2 du code de l’environnement.
C. - Censeur d'Etat
Le titulaire accueille à son conseil d’administration un censeur d’État conformément à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement et à l’article L. 541-10 du code de l’environnement et selon les modalités précisées par le décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’État en vue de la gestion de certains déchets.
Le censeur d’Etat contrôle le maintien des capacités financières du titulaire. Pour ce faire, il peut demander communication de tous documents et informations en la possession du titulaire et en relation avec ses missions, y compris les documents confidentiels remis au commissaire aux comptes. Il peut procéder, à la charge du titulaire, à tout audit en rapport avec ses missions. Il fait rapport, en tant que de besoin, aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.
D. - Procédure en cas de manquement du titulaire au respect de ses obligations
Le titulaire permet aux ministères signataires, à leur demande et avec un délai de prévenance d’un mois, d’exposer à son organe délibérant les manquements au présent cahier des charges qu’ils ont pu constater.
L’organe délibérant est tenu de répondre aux ministères signataires en leur présentant, dans un délai de trois mois maximum, les mesures rectificatives qu’il mettra en oeuvre.
La commission consultative d’agrément est informée, de ces manquements et des mesures mises en oeuvre pour y remédier.
E. - Evaluation
Le titulaire est évalué l’avant-dernière année de la période d’agrément, au regard du respect des dispositions contenues dans le présent cahier des charges et du dossier de demande d’agrément déposé sur la base de ce cahier des charges. Les ministères signataires et l’ADEME déterminent le contenu de cette évaluation.
Cette évaluation est menée, aux frais du titulaire, par un tiers présentant toutes les garanties d’indépendance.
Le titulaire met à disposition de l’organisme chargé de l’évaluation, des ministères signataires et de l’ADEME les informations et documents nécessaires à cette évaluation.
Les conclusions de cette évaluation sont transmises avant la fin des années susmentionnées aux ministères signataires et à l’ADEME.
Chapitre VII : Fonctionnement et information de la commission consultative d’agrément de la filière
A. - Fonctionnement de la commission consultative d'agrément de la filière
La commission consultative d’agrément de la filière des papiers graphiques est composée de :
- représentants de l’État et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
- représentants des collectivités territoriales ;
- représentants des organisations professionnelles représentatives des émetteurs d’imprimés papiers ;
- représentants des organisations professionnelles représentatives des metteurs en marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés ;
- représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de gestion des déchets ;
- représentants des associations de protection de l’environnement ;
- représentants des associations de consommateurs ;
Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement de la filière et est un lieu d’échanges, de concertation, de partage d’initiatives et de mutualisation d’expériences des différents acteurs engagés dans la filière dont elle a vocation à assurer le suivi.
La commission émet un avis sur le cahier des charges d’agrément de l’organisme délivré en application de l’article D. 543-207 du code de l’environnement, les projets de modification de ce cahier des charges ainsi que sur le dossier de candidature d’agrément ou de réagrément dudit organisme et les demandes de modification des dispositions de ce dossier.
Les ministres signataires ne sont pas liés par les avis de cette commission qui peuvent néanmoins les éclairer dans leur pilotage de la filière.
La commission consultative se réunit au moins deux fois par an.
B. - Information de la commission consultative
Le titulaire transmet aux membres de la commission le contrat type avec les contributeurs ainsi que le contrat type avec les collectivités territoriales.
Le titulaire informe la commission des actions menées en matière de prévention des déchets de papiers graphiques, de recherche et développement, d’études, d’information et de communication.
Le cas échéant, le titulaire informe la commission des études menées dans le cadre du renouvellement de son agrément et en présente les conclusions.
Le titulaire informe la commission, au moins trois mois à l’avance, de toute modification du barème des contributions qu’il perçoit, et notamment de la valeur des bonus/malus au titre de l’écomodulation qui seront appliqués en précisant le fondement de ces valeurs.
Le titulaire présente aux membres de la commission le rapport annuel d’activité qu’il a transmis aux pouvoirs publics ainsi que le tableau de bord des indicateurs de la filière.
La synthèse de l’évaluation du titulaire, réalisée conformément au E du chapitre VI, est présentée à la commission.
