(JO n° 277 du 28 novembre 2017 et BO MTES n° 2017/17 du 25 décembre 2017)
Texte abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 2 a de l'Arrêté du 12 octobre 2023 (JO n° 242 du 18 octobre 2023)
NOR : TREP1719757A
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'éléments d'ameublement en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets d'éléments d'ameublement doit être assurée par les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des éléments d'ameublement.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les déchets d'éléments d'ameublement ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et L. 541-10-6, D. 541-6-1, R. 541-86, R. 543-200-1, R. 543-228 et R. 543-240 à R. 543-256 ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DEA ménagers et des DEA professionnels, en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Commissaire à la simplification en date du 18 juillet 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2017
Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté, et couvre la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2017
Tout organisme qui sollicite un agrément en application aux articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux services compétents des ministres signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2017
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L. 541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
- une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;
- un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.
Article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2017
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 27 novembre 2017
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Annexe
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