(JO n° 52 du 2 mars 2023 et BO MTES - MCTRCT du 3 mars 2023)
NOR : TRED2304535A
Publics concernés : toute personne publique ou privée du secteur de la distribution au sens du référentiel approuvé.
Objet : réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs de réduction nationaux prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans le secteur de la distribution : « 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. »
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté approuve le référentiel du label national anti-gaspillage alimentaire pour le secteur de la distribution.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire ».
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-6-1-1 et D. 541-215 et suivants,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 février 2023
Le référentiel du label " anti-gaspillage alimentaire " prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la distribution, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire.
Article 2 de l'arrêté du 28 février 2023
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 28 février 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Annexe 1 : Label national anti-gaspillage alimentaire - Référentiel distribution - Partie 1 : Critères de labellisation
A consulter en pdf
Annexe 2 : Label national anti-gaspillage alimentaire - Référentiel distribution - Partie 2 : Plan de contrôle
A consulter en pdf
