(JO n° 269 du 21 novembre 2023)
NOR : ECOI2324991A
Publics concernés : entreprises, laboratoires, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations.
Objet : l'arrêté met à jour la référence à la norme NF EN ISO/CEI 17025, rendue d'application obligatoire dans plusieurs arrêtés, en remplaçant la version de 2005 par celle de 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté procède à la mise à jour de la date de référence de la norme NF EN ISO/IEC 17025, rendue d'application obligatoire dans plusieurs arrêtés, la version de 2005 étant obsolète et étant remplacée par la version de 2017.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 septembre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2023
Au §4 de l'article GN 14 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, les mots : « selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 » sont supprimés.
Article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2023
L'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 140.18.1, les mots : « ISO/IEC 17025 : 2017 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 » ;
2° A l'article 140.18.3, les mots : « EN ISO 17025 : 2005 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 » ;
3° A l'article 213-6.18 bis, les mots : « ISO 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 » ;
4° A l'annexe 213-6.A.6, les mots : « ISO 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 ».
Article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2023
A l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2002 susvisé, les mots : « selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 » sont supprimés.
Article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2023
A l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « NF EN ISO/CEI 17025 », sont insérés les mots : « : 2017 ».
Article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2023
Au 1.9 de l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, le mot : « 2005 » est remplacé par le mot : « 2017 ».
Article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2023
Au §8 de l'article GH1 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, les mots : « selon la norme NF EN ISO/ CEI 17025 » sont supprimés.
Article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2023
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de l'énergie et du climat et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
É. Banel
