(JO n° 292 du 18 décembre 2014)
NOR : DEVL1427031A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27 et R. 422-92 à R. 422-94-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013324-0047 du 20 novembre 2013 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage dite « de Belledonne » ;
Vu la demande de mise en réserve nationale de la chasse et de la faune sauvage présentée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 16 octobre 2014 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 27 octobre au 17 novembre 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2014
Est érigée en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage de Belledonne, d'une superficie de 2 307,40 hectares.
Article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2014
La réserve de chasse et de faune sauvage de Belledonne poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions ainsi déclinées dans son programme de gestion :
- poursuivre les études et les activités de recherche sur les espèces de faune comme le bouquetin des Alpes et les galliformes de montagne, en particulier sur les tendances démographiques et les impacts des activités agricoles et forestières ;
- mettre en place une gestion des populations sur le chamois, le cerf et le chevreuil ;
- rechercher les stations d'espèces de flore à enjeu et affiner la gestion des habitats, en particulier des zones pâturées ;
- poursuivre les actions de formation et de sensibilisation.
Article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2014
La gestion de la réserve est confiée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2014
Il est créé un comité directeur de la réserve comprenant :
- le préfet de l'Isère, président ;
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
- le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- le président du conseil général de l'Isère ;
- le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
- le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes ;
- les maires des communes de Vaujany et La Ferrière-d'Allevard ;
- les propriétaires fonciers des terrains couverts par la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Belledonne.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
A titre consultatif, le comité directeur s'adjoint des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer, et notamment :
- le président de la Fédération des alpages de l'Isère ;
- le président du conservatoire départemental des espaces naturels de l'Isère - AVENIR ;
- le président d'Espace Belledonne ;
- le président de l'ACCA de Vaujany ;
- le président de l'ACCA de La Ferrière.
Article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2014
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
