(JO n° 5 du 6 janvier 2017)
NOR : DEVL1636108A

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-6, R. 434-42 et R. 434-43 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 relatif à l'agrément et au retrait d'agrément d'associations de pêcheurs professionnels en eau douce ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 21 décembre 2016,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2016

L'association dénommée « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Doubs et du Haut Rhône », déclarée le 26 janvier 2016 à la préfecture de Saône-et-Loire couvrant les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Territoire de Belfort est agréée au titre de l'article R. 434-42 du code de l'environnement.

Ses statuts déposés le 26 janvier 2016 à la préfecture de Saône-et-Loire sont approuvés.

Article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2016

L'agrément de l'Association interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ayant pour titre : « Les pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut Rhône » ainsi que l'agrément de l'association ayant pour titre : « Association interdépartementale des pêcheurs professionnels de Franche-Comté » sont abrogés.

Article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2016

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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