(JO n° 56 du 7 mars 2024)
NOR : TRED2403741A
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : liste des produits visés par l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article.
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet 2023 au 15 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 février 2024
Relèvent de chaque catégorie de produit mentionnée visée à l'annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, les produits suivants :
| Ligne |
Catégories de produits |
Produits entrant dans le champ de l'obligation depuis 2021 |
Produits entrant nouvellement dans le champ de l'obligation |
|---|
| 1 |
Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels |
Textiles d'habillement Chaussures Gants Linge de table |
|
| 2 |
Matériel informatique et téléphonie |
Téléphones fixes Téléphones mobiles Terminal informatique Serveurs Ecrans Ordinateurs fixes et portables (avec ou sans écrans) |
Tablettes Vidéoprojecteurs |
| 3 |
Matériel de reprographie et d'impression |
Photocopieurs Copieurs multifonctions Scanneurs Imprimantes individuelles ou collectives |
|
| 4 |
Consommables d'impression |
Cartouches de toner Cartouches d'encre |
|
| 5 |
Papier |
Papier Papeterie Carnets Cahiers |
|
| 6 |
Fournitures de bureau |
Crayons et Stylos Agrafeuses Classeurs, Chemises cartonnées |
|
| 7 |
Engins de transport et pièces détachées |
Bicyclettes à assistance électrique ou non |
Trottinettes à assistance électrique ou non Cyclomoteurs Pièces détachées des bicyclettes (à assistance électrique ou non), des trottinettes (à assistance électrique ou non) et des cyclomoteurs Engins de déplacement individuel motorisés et leurs pièces détachées |
| 8 |
Véhicules et pièces détachées |
Véhicules à 2, 3 ou 4 roues et leurs pièces détachées |
|
| 9 |
Mobilier et aménagement d'intérieur |
Tables, dont tables de cantines Bureaux Chaises et assises Commodes Armoires Armoires fortes Caissons Bibliothèques hautes ou basses Casiers |
Coffres-forts Lampes et lampadaires Moquettes d'aménagement Eléments de décoration temporaire Rideaux Vitrines et matériel d'exposition |
| 10 |
Mobilier urbain |
Abribus Bancs publics Jardinières Aires de jeux, Jalonnement et signalisation routière à l'exclusion des signalisations lumineuses Abris à vélos Tables de pique-nique |
Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques |
| 11 |
Equipements de collecte des déchets |
|
Poubelles Conteneurs Bacs à déchets |
| 12 |
Bocaux et flacons |
Bocaux Flacons |
|
| 13 |
Articles et équipement sportif |
|
Cages Paniers Poteaux Tremplins Modules de skate-park Ballons Balles Raquettes, Filets Tapis de sol |
| 14 |
Matériel d'entretien des espaces verts |
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Tondeuses Débroussailleuses Broyeurs de végétaux Outillages pour l'entretien des espaces verts et de la voirie |
| 15 |
Bâtiments modulaires ou préfabriqués |
Bâtiments modulaires Bâtiments préfabriqués |
|
| 16 |
Gros électroménager, y compris appareils professionnels |
Lave-vaisselles Appareils de cuisson Aspirateurs |
Appareils de stockage froid Robots de cuisine Appareils de blanchisserie |
| 17 |
Jeux et jouets |
Jeux et jouets |
Article 2 de l'arrêté du 29 février 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 3 de l'arrêté du 29 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
