(JO n° 179 du 5 août 2014)
NOR : DEVD1414376A
Texte modifié par :
Arrêté du 24 mars 2023 (JO n° 79 du 2 avril 2023)
Arrêté du 28 février 2022 (JO n° 50 du 1er mars 2022)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le huitième alinéa de son article 46 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, notamment ses articles 4 et 10,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014
(Arrêté du 28 février 2022, article 35 XLII et Arrêté du 24 mars 2023, article 1er)
« Le conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement comprend :
« 1° Au titre des représentants de l'Etat :
« - un représentant du commissariat général au développement durable ;
« - un représentant du secrétariat général des ministères de tutelle ;
« - deux représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
« - deux représentants de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
« - un représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
« - un représentant de la direction générale de l'aviation civile ;
« - un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ;
« - un représentant de la direction générale de la prévention des risques ;
« - un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
« - un représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« - un représentant d'une direction départementale des territoires, ou d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction interrégionale de la mer ;
« - un représentant d'une direction interdépartementale des routes.
« 2° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ;
« 3° Vingt représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA, élus selon les modalités prévues à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé. »
Article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2014
(Arrêté du 24 mars 2023, article 2)
« En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du conseil stratégique peut donner mandat par écrit à un autre membre du collège dont il est issu.
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit au moins un an avant l'expiration du mandat d'un des représentants de l'Etat, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit d'un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par la première personne disposant toujours de la qualité pour être élue qui figure après lui dans la liste sur laquelle il a été élu. »
Article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2014
(Arrêté du 24 mars 2023, article 3 1° et 2°)
Le conseil stratégique se réunit sur convocation de son président.
La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du conseil « stratégique » et le directeur général. Cet ordre du jour est communiqué aux membres au moins quinze jours avant la séance.
Le directeur général arrête le règlement intérieur du conseil stratégique, après avis dudit conseil. Ce règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et du présent arrêté.
Les membres du conseil peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective aux travaux du conseil.
En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge des membres du conseil.
Article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2014
Les avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les avis sont signés par le président et adressés aux membres du conseil, au directeur général, au président du conseil d'administration, aux ministres de tutelle et au commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la séance.
Article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014
Peuvent assister aux séances, sans prendre part aux votes, les personnes invitées par le président du conseil en raison de leur compétence.
Article 6 de l'arrêté du 29 juillet 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
