(Recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées)
Vus
Le Directeur du Parc national des Pyrénées,
Vu les dispositions du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et par ses décrets d' application,
Vu l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (NOR : DEVN0750092A),
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées Occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012, publié au journal officiel en date du 30 décembre 2012, porte approbation de la charte du Parc national des Pyrénées (NOR : DEVL1234918D),
Vu la résolution du conseil d'administration du Parc National des Pyrénées, réuni le 1er décembre 2009, référence CA n° 25-2009, portant dispositions de réglementation temporaire du coeur du Parc National des Pyrénées,
Vu l'information du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées réalisée le 29 mars 2103,
Considérant
Considérant la nécessité de définir les conditions d'exercice des activités agricoles et pastorales dans le coeur du parc national des Pyrénées compte tenu de la nécessité de préserver les sites, la faune, des risques de dérangements,
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 29 août 2013
Tout cadavre d'animal domestique, quelque soit son poids, situé dans un cours d'eau, un lac, une zone humide ou un périmètre de captage est enlevé par son propriétaire ou son représentant dans les vingt quatre heures suivant la constatation de la mort de l'animal.
L'enlèvement est à la charge du propriétaire ou de son représentant.
Article 2 de l'arrêté du 29 août 2013
L' utilisation de produits euthanasiant injectables pour l'euthanasie de tout animal domestique est autorisée sous réserve d'enlèvement des cadavres dans les conditions prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 29 août 2013
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées disponible sur www.parc-pyrenees.com.
Article 4 de l'arrêté du 29 août 2013
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées et de son affichage au siège du Parc national des Pyrénées.
Fait à Tarbes, le jeudi 29 août 2013.
Gilles PERRON
Directeur du Parc national des Pyrénées
