(JO n° 256 du 6 novembre 2018)
NOR : AGRM1827542A
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-67 à R. 921-75 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 octobre 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2018
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier ».
Article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2018
Dans l'annexe I de l'arrêté susvisé, les mots : « avant le 28 février » sont remplacés par les mots : « avant le 31 janvier ».
Le paragraphe 4 de l'annexe I de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« 4/ Déclarations statistiques
En application des dispositions rendant obligatoire la déclaration des captures issues de la pêche à pied professionnelle, je souhaite déclarer mes captures :
par télédéclaration.
via les fiches de déclarations papier. »
Article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2018
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture
L. Bouvier
