(JO n° 297 du 23 décembre 2022)
NOR : TREP2232743A
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée le système individuel de collecte et de traitement mis en place par la société CHATEAUD'EAU jusqu'au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les fontaines à eau relevant de la catégorie de produits 1° de la filière des équipements électriques et électroniques professionnels mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et les machines à café relevant de la catégorie de produits 5° de la filière des équipements électriques et électroniques ménagers, mentionnée au II de ce même article.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), et R. 541-133 à R. 541-145 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques en application des articles L. 541-10, R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société CHATEAUD'EAU le 31 décembre 2021 et complétée le 22 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 novembre 2022 ;
Considérants
Considérant que la société CHATEAUD'EAU sollicite un agrément pour les catégories 1 d'équipements électriques et électroniques professionnels, et 5 d'équipements électriques et électroniques ménagers mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et ce pour une durée de six ans,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2022
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CHATEAUD'EAU, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 430 440 529, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses fontaines à eau relevant de la catégorie 1 de la filière des équipements électriques et électroniques professionnels telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et de ses machines à café relevant de la catégorie 5 de la filière des équipements électriques et électroniques ménagers définie au II de ce même article.
Article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
