(JO n° 316 du 31 décembre 2020)
NOR : TRED2023818A

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de lave-linges ménagers à chargement frontal et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Objet : système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Notice : le présent arrêté fixe les paramètres de calcul de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal.

Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2019/2023 de la commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275 /2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020

Le présent arrêté s'applique aux lave-linges ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé et à chargement frontal.

Article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2020

En application des articles R.541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous :

Critère n° 1. - documentation

Sous-critère 1.1. - engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien

 

Colonne BRéparateurs

Colonne CConsommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0 à 9

10 à 11

12 à 13

14 ou plus

0 à 9

10 à 11

12 à 13

14 ou plus

Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points

Identification sans équivoque du produit

0

10

12

14

0

10

12

14

Schéma démontage ou vue éclatée

0

10

12

14

0

10

12

14

Schémas de câblage et de raccordement

0

10

12

14

0

10

12

14

Schémas des cartes électroniques

0

10

12

14

0

10

12

14

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

10

12

14

0

10

12

14

Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

0

10

12

14

0

10

12

14

Codes d'erreurs et de diagnostic

0

10

12

14

0

10

12

14

Informations sur composants et diagnostic

0

10

12

14

0

10

12

14

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

0

10

12

14

0

10

12

14

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

0

10

12

14

0

10

12

14

Bulletins techniques

0

10

12

14

0

10

12

14

Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

0

10

12

14

Informations sur accès aux réparateurs professionnels

0

10

12

14

Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

0

10

12

14

Conseils d'utilisation et d ‘entretien

0

10

12

14

Le nombre maximal de points est 364. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/364) × 10.

Critère n° 2. - demontabilité et accès, outils, fixations

Sous-critère 2.1. - facilité de démontage des pièces (liste 2)

 

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1) ou 19 et plus

13 à 18

7 à 12

1 à 6

Pièces de la liste 2

Nombre de points

Manchette de hublot

0

1

2

3

Assemblage verrouillage porte

0

1

2

3

Pompes

0

1

2

3

Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2

3

Cartes de circuit imprimé

0

1

2

3

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/15) × 10.

Sous-critère 2.2. - outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)

 

Type d'outils

ND/NA

Outils propriétaires

Outils spécifiques

Sans outil, outils communs (2)

Pièce de la liste 2

Nombre de points (3)

Manchette de hublot

0

1

2

4

Assemblage verrouillage porte

0

1

2

4

Pompes

0

1

2

4

Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2

4

Cartes de circuit imprimé

0

1

2

4

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.

(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Sous-critère 2.3. - caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

 

Type de fixation

Ni amovible, ni réutilisable

Amovible, non réutilisable

Amovible et réutilisable (4)

Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

Nombre de points (5)

Moteur et balais de moteur

0

1

2

Transmission entre moteur et tambour

0

1

2

Amortisseurs et ressorts

0

1

2

Tambour (dont croisillon et roulements)

0

1

2

Conduites et matériel connexe (6)

0

1

2

Affichages électroniques

0

1

2

Manocontacts

0

1

2

Thermostats et capteurs

0

1

2

Logiciels et micro-logiciels (7)

     

Portes, charnières et joints de porte

0

1

2

Manchette de hublot

0

1

2

Assemblage verrouillage porte

0

1

2

Pompes

0

1

2

Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2

Cartes de circuit imprimé

0

1

2

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.

(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.

(6) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.

(7) Y compris de réinitialisation.

Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.

Critère n° 3. - disponibilité des pièces détachées

Sous-critère 3.1. - engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

 

Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne CRéparateurs

Colonne DConsommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0 à 9

10 à 11

12 à 13

14 ou plus

0 à 9

10 à 11

12 à 13

14 ou plus

0 à 9

10 à 11

12 à 13

14 ou plus

0 à 9

10  à 11

12 à 13

14 ou plus

Pièces de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Manchette de hublot

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Assemblage verrouillage porte

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Pompes

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Cartes de circuit imprimé

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Le nombre maximal de points est 280. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/280) × 10.

Sous-critère 3.2. - engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

 

Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne CRéparateurs

Colonne DConsommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0 à 9

10 à 11

12 à 13

14 ou plus

0 à 9

10à 11

12à 13

14 ou plus

0 à 9

10 à11

12 à 13

14 ou plus

0 à 9

10 à11

12 à 13

14 ou plus

Pièces de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Moteur et balais de moteur

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Transmission entre moteur et tambour

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Amortisseurs et ressorts

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Tambour (dont croisillon et roulements)

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Conduites et matériel connexe (1)

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Affichages électroniques

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Manocontacts

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Thermostats et capteurs

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Logiciels et micro-logiciels (2)

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

Portes, charnières et joints de porte

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

0

10

12

14

(1) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.

(2) Y compris de réinitialisation.

Le nombre maximal de points est 560. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/560) × 10.

Sous-critère 3.3. - délai de livraison des pièces de la liste 2

 

Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne CRéparateurs

Colonne DConsommateurs

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

Pièces de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Manchette de hublot

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Assemblage verrouillage porte

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Pompes

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Cartes de circuit imprimé

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. - délai de livraison des pièces de la liste 1

 

Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne CRéparateurs

Colonne DConsommateurs

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

Pièces de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Moteur et balais de moteur

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Transmission entre moteur et tambour

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Amortisseurs et ressorts

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Tambour (dont croisillon et roulements)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Conduites et matériel connexe (2)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Affichages électroniques

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Manocontacts

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Thermostats et capteurs

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Logiciels et micro-logiciels (3)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Portes, charnières et joints de porte

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande

(2) ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop

(3) y compris de réinitialisation.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) × 10.

Critère n° 4. - prix des pièces détachées

Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;

- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio

0,1

0,11

0,12

0,13

0,14

0,15

0,16

0,17

0,18

0,19

0,2

0,21

0,22

0,23

0,24

0,25

0,26

0,27

0,28

0,29

0,3

Points

100

95

90

85

80

75

70

65

60

55

50

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0

La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure.

- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure ;

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

Critère n° 5. - critère spécifique

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

Critère

Sous-critère

Note du sous-critère

Coefficient du sous-critère

Note du critère

5. Critère spécifique

5.1. Accessibilité du compteur d'usage

Image retirée./10

1

Image retirée./20

5.2. Assistance à distance sans frais

Image retirée./10

0,5

5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle

Image retirée./10

0,5

Sous-critère 5.1. - accessibilité du compteur d'usage

Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités.

 

Colonne CConsommateurs

Accessibilité du compteur d'usage

Situation

Absence

Difficilement accessible (1)

Visible ou facilement accessible (2)

 

Nombre de points

 

0

1

2

(1) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois clics.

(2) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois clics ou moins.

Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) x 10.

Sous-critère 5.2. - assistance à distance sans frais

 

Colonne BRéparateurs

Colonne CConsommateurs

Type d'assistance à distance

Aucun

Informations à jour sur site

Aucun

Informations à distance

Aide au diagnostic à distance

Aide à la réparation à distance

Nombre de points

0

1

0

1

2

4

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Sous-critère 5.3. - possibilité de réinitialisation logicielle

 

Colonne AProducteur

Colonne BRéparateurs

Colonne CConsommateurs

 

Impossible

Possible

Impossible

Possible

Impossible

Possible

 

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Réinitialisation de la carte électronique

0

1

0

1

0

1

Réinitialisation des micro-logiciels

0

1

0

1

0

1

Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.

Article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

 

 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés