(JO n°  26 du 31 janvier 2014)
NOR : DEVL1401519A

Ce texte est annulé par la décision n° 375070 et autres du 19 décembre 2014 du Conseil d'Etat (JO n° 7 du 9 janvier 2015)

Vus

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 424-9 et R. 424-15 ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 21 janvier au 28 janvier 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2014

Par exception à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, pour la saison 2013-2014, la date de fermeture de la chasse de l'oie cendrée, de l'oie des moissons et de l'oie rieuse est fixée au 10 février 2014.

Article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2014

Les prélèvements ne peuvent être pratiqués qu'à poste fixe. Le trajet jusqu'au poste fixe se fait avec fusil déchargé à l'aller et au retour du poste.

Seul est autorisé l'usage d'appelants à l'attache des espèces dont la chasse est ouverte.

Article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2014

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2014.

Philippe Martin


 

A propos du document

Type
Arrêté
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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