(JO n° 85 du 10 avril 2011)
NOR : DEVL1108930A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 436-65-3 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d’application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l’obligation d’inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d’anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Vu l’arrêté du 7 février 2011 relatif à l’application aux pêcheurs professionnels en eau douce de l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en oeuvre de l’arrêt temporaire d’activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes ;
Considérants,
Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l’unité de gestion de l’anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise et celles relatives à la destination des ventes d’anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
Considérant les quantités indemnisées (en masse équivalant aux jours d’arrêt) dans le cadre de l’arrêt temporaire de pêche par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce et déduites des quotas de consommation attribués aux pêcheurs fluviaux par l’article 3 de l’arrêté du 12 novembre 2010 susvisé comme le prévoit l’arrêté du 7 février 2011 susvisé ;
Considérant le niveau des captures de civelles destinées à la consommation atteint sur l’unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 30 mars 2011
Pour la saison de pêche 2010-2011, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l’unité de gestion de l’anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, fixé par l’article 3 de l’arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, déduction faite des quantités indemnisées, est épuisé.
Article 2 de l’arrêté du 30 mars 2011
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l’unité de gestion de l’anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise est fermée.
Article 3 de l’arrêté du 30 mars 2011
La directrice de l’eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. MICHEL
