(JO n° 90 du 16 avril 2022)
NOR : TREP2136296A
Publics concernés : producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux, producteurs de déchets contenant des polluants organiques persistants, exploitants d'installations de stockage de déchets, exploitants d'installations de traitement thermique de déchets.
Objet : prolongation pour l'année 2021 pour les exploitants d'installations de traitement thermique de déchets de la possibilité de neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises pendant l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants jusqu'au 31 décembre 2024, et report au 1er janvier 2023 de l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d'installations de stockage des déchets.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 bénéficient d'un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans le titre VI de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Un premier arrêté modificatif, datant du 3 décembre 2020 permet de prendre en compte le contexte sanitaire de l'année 2020. Le présent arrêté permet de prendre en compte l'impact du contexte sanitaire de l'année 2021 sur le calcul du rendement énergétique des installations. Cet arrêté permet également la prolongation de l'exemption de TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants jusqu'au 31 décembre 2024. Enfin, pour les installations de stockage de déchets non dangereux, cet arrêté reporte d'un an l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaire pour bénéficier d'un tarif réduit.
Références : l'arrêté est pris en application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022
Le début du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi rédigé : « Pour les années 2020 et 2021, l'exploitant … (le reste sans changement) ».
Article 2 de l'arrêté du 30 mars 2022
L'arrêté du 31 décembre 2018 susvisée st ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 » ;
2° A l'article 3, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Article 3 de l'arrêté du 30 mars 2022
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée
