(BO du MEDDE n° 2012/14 du 10 août 2012)

Texte abrogé par l'article 6 de l'Arrêté du 27 décembre 2016  (JO n° 303 du 30 décembre 2016)

NOR : DEVP1226038A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-1 et R. 554-29 ;

Vu l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 6, 7, 13, 17, 18 et 19,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2012

I. Le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux dans sa version 1 de juin 2012 est approuvé en application des dispositions de l’article R. 554-29 du code de l’environnement.

II. Il est publié sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Article 2 de l'arrêté du 30 juin 2012

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Bulletins officiels du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Fait le 30 juin 2012

Pour la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

Pour le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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