(JO n° 265 du 15 novembre 2013)
NOR : ETLK1325944A
Vus
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 10 octobre 2013,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2013
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. Le deuxième alinéa de l'article 7.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ; ».
II. - L'article 7.1.1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « La sous-direction du financement du logement » sont remplacés par les mots : « La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme. » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le budget des politiques du logement », sont insérés les mots : « , de l'urbanisme et de l'aménagement » ;
4° A la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau des aides financières » ;
6° Le septième alinéa est complété par les mots : « et de l'aménagement » ;
7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement. »
III. Le quinzième alinéa de l'article 7.1.4 est complété par les mots : « et de l'outre-mer ».
IV. L'article 7.1.5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle élabore la fiscalité et les participations d'urbanisme ayant comme fait générateur le permis de construire ou une autorisation en tenant lieu et veille aux conditions de sa mise en œuvre. » ;
2° Le treizième alinéa est complété par les mots : « et de la fiscalité associée ».
V. - L'article 7.1.6 est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle anime et met en œuvre le plan de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant la mise en œuvre d'une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés. » ;
2° La première phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement. » ;
3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. » ;
4° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau des opérations d'aménagement. »
VI. - Au quatrième alinéa de l'article 7.2, les mots : « et des matières premières » sont supprimés.
VII. - L'article 7.2.3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des matières premières » et « et de substances minérales non énergétiques » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et aux matières premières minérales non énergétiques » sont supprimés ;
3° Le onzième alinéa est supprimé.
VIII. - L'article 7.2.4 est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents. » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques ; ».
IX. - L'article 7.3.1 est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le pôle des moyens généraux. »
Article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2013
L'article 8.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie.
1° Le service est chargé à l'échelon national notamment de :
- piloter et appuyer le réseau pour la prévision des crues et l'hydrométrie qui regroupe, outre le service, les services de prévision des crues, les unités d'hydrométrie ainsi que, en Corse et dans les départements d'outre-mer, les cellules de veille hydrologique ; à ce titre, il exerce une mission d'organisation, d'orientation, d'animation, d'assistance, de formation, de mutualisation et de production de méthodes et d'outils, pour les services et les établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues et, plus généralement, en hydrologie et en hydrométrie ; le service assure également au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues et de l'hydrométrie, en liaison, notamment, avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;
- produire et diffuser, en liaison avec les services de prévision des crues, la vigilance "crues” et les prévisions associées, collaborer à l'établissement de la carte de vigilance météorologique et définir avec Météo-France la consistance des outils, des procédures et des méthodes de nature météorologique nécessaires à l'accomplissement des missions du service et de celles des services de prévision des crues ;
- mettre les données hydrométriques de niveau d'eau et de débit des cours d'eau à disposition gratuite des services et du public ;
- préparer les évolutions des services rendus par le réseau pour la prévision des crues et l'hydrométrie, notamment en stimulant la recherche et les développements et en en valorisant les résultats.
Le service échange sur l'évolution de la situation hydrométéorologique avec la direction générale de la prévention des risques, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour l'Ile-de-France ainsi que, en tant que de besoin, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer ; les services concernés du ministère chargé de l'intérieur ;
2° Le directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations assure la direction scientifique, technique et administrative du service.
Il propose au chef du service des risques naturels et hydrauliques et au directeur général de la prévention des risques, après consultation du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique le programme stratégique et le plan d'action du service, qu'il met en œuvre dans le cadre de ses missions. Il tient le chef du service des risques naturels et hydrauliques régulièrement informé de ses activités et lui transmet chaque année un bilan d'activités, dont une copie est adressée au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature. Il veille, en associant en tant que de besoin le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, ainsi que des experts extérieurs, à la mise en œuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation des services rendus et de la qualité technique et scientifique des travaux du réseau pour la prévision des crues et l'hydrométrie.
Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et hydrauliques et en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux concernés et le centre national de prévision de Météo-France ;
3° Le service est doté d'un organe consultatif : le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique. Cet organe est consulté sur : le programme d'activités du service et du réseau pour la prévision des crues et l'hydrométrie ainsi que le suivi de ses avancées ; les orientations scientifiques, techniques et organisationnelles, notamment en matière de méthodes et d'outils de prévision ainsi que de technique de mesure ou de diffusion des données ; les évolutions des services rendus par le réseau. Il aide aussi à la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les établissements publics de l'Etat en matière d'hydrologie et de prévision des crues.
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique se réunit au moins une fois par an. Il est composé de représentants :
- des utilisateurs, donneurs d'ordre et principaux partenaires opérationnels concernés par les activités du réseau national pour la prévision des crues et l'hydrométrie ;
- des partenaires scientifiques et techniques.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
4° Le service comprend, outre l'équipe de direction :
- le pôle vigilance et prévision hydrométéorologique ;
- le pôle acquisition de données et hydrométrie ;
- le pôle modélisation et hydrologie opérationnelle ;
- le pôle systèmes d'information ;
- le secrétariat général. »
Article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2013
Le neuvième alinéa de l'article 8.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique assure la direction scientifique, technique et administrative du service. »
Article 4 de l'arrêté du 30 octobre 2013
Le secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre de l'écologie,du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
