(JO n° 11 du 14 janvier 2010)
NOR : DEVP0926008A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l’environnement, et notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l’article R. 543-108 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Deltanova le 2 janvier 2009 ;

Le pétitionnaire entendu ;

Considérants

Considérant que la société Deltanova n'a pas établi qu'elle dispose des moyens en personnel nécessaires dans le domaine du froid et de la climatisation pour remplir ses obligations,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009

La demande d'agrément de la société Deltanova est refusée.

Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau

 

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Type
Arrêté (agrément)
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Date de publication