(JO n° 11 du 14 janvier 2010)
NOR : DEVP0926046A

Vus

A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de l’environnement, et notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l’article R. 543-108 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;

Vu la demande d’agrément déposée par le groupement associatif pour la promotion des métiers de l’automobile le 12 janvier 2009 ;

Le pétitionnaire entendu ;

Considérants

Considérant que le groupement associatif pour la promotion des métiers de l’automobile n’apporte aucune précision dans son dossier sur le nombre et la compétence du personnel chargé du suivi des opérateurs ni sur les moyens techniques pour assurer ce suivi,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009

La demande d’agrément du groupement associatif pour la promotion des métiers de l’automobile est refusée.

Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services,
L. Rousseau

 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication